Intervention de Éric Woerth

En ce qui concerne le mini abus de droit, il faut sans doute, effectivement, une simplification.

Quant au pilier 1, nous en mesurons mal l'impact pour la France, même s'il semble neutre. Je ne sais pas si les calculs sont publics ; nous manquons d'informations sur une question fondamentale. En effet, en appliquant les normes de l'OCDE, nous basculerions vers un régime fiscal très différent sans que l'impact pour notre pays soit clair. Le champ d'application, que nous tendons à restreindre aux « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon), alors que toutes les sociétés recourent au numérique, est évidemment un sujet fondamental.

Nous changeons d'avis sur le pilier 2 en fonction des États-Unis, qui veulent maintenant relever leur propre taux d'impôt sur les sociétés et voudraient éviter une compétition anormale et un dumping fiscal. Pourtant, cela dépend surtout du taux effectif d'IS. Il faut aussi s'entendre sur le calcul des bases, ce dont l'OCDE est parfaitement consciente. L'applicabilité de cette mesure mérite donc d'être améliorée.

En tout cas, je vous remercie, chère collègue, pour ce travail de suivi extrêmement précis.