Intervention de Laurent Saint-Martin

Je remercie à mon tour la rapporteure pour son excellent travail, sur un sujet crucial. Non seulement l'évasion fiscale prive les politiques publiques de ressources mais elle sape le consentement à l'impôt et fragilise notre pacte démocratique.

J'observe avec satisfaction que les trois quarts des recommandations ont été mises en œuvre ; cela montre que la majorité agit sans concession contre l'évasion fiscale, même si c'est un sujet complexe et que le travail de fond est peu médiatisé. Je remercie aussi la rapporteure pour les développements approfondis qu'elle a consacrés à certains sujets, notamment la réforme entreprise dans le cadre de l'OCDE, qu'il était opportun de présenter aujourd'hui. Notre rapporteure partage-t-elle l'optimisme de notre ministre de l'économie, qui disait hier que nous étions tout proches d'une possibilité d'accord ?

En ce qui concerne la diplomatie fiscale, je regrette qu'il ait fallu attendre un an pour que des recommandations parlementaires, reprises par la Cour des comptes, suscitent ainsi une réaction.

J'en viens à mes questions. L'administration a-t-elle réalisé, ou prévoit-elle de réaliser, ses propres estimations de l'impact économique des deux piliers ? En ce qui concerne particulièrement le pilier 2, le taux de 12,5 % est-il pertinent à ce stade, du point de vue du réalisme politique mais aussi de celui de l'effectivité ?