Intervention de Dominique David

Je m'associe aux félicitations du rapporteur général au nom du groupe La République en Marche, et salue l'assiduité et la ténacité de la rapporteure sur ce sujet cardinal, d'autant que son travail porte ses fruits. Je salue les avancées réalisées, notamment la création du mini abus de droit, l'élargissement de la notion de pays à régime fiscal privilégié dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, le renforcement de la transparence par l'élargissement de l'accès au registre des trusts, ainsi que la mise en œuvre partielle d'autres recommandations importantes.

Je souhaite revenir sur les négociations internationales concernant le taux minimal d'imposition des entreprises où qu'elles soient installées, ce qui inclut les entreprises du numérique. Avant la réunion des ministres des finances du G20 prévue aujourd'hui, les États‑Unis ont fait des propositions pour pousser leurs partenaires à trouver un accord sur ce sujet. L'objectif est de mettre fin à une course vers le bas entre les pays qui souhaitent attirer les entreprises sur leur territoire. Bruno Le Maire souligne l'opportunité historique qu'offre le G20, avec les États-Unis, de faire avancer l'idée d'une taxation des services numériques, pour parvenir à un accord global à l'OCDE à l'été prochain. L'OCDE souhaite en effet aboutir les 9 et 10 juillet prochains. En parallèle, dans le cadre de la création de nouvelles ressources propres pour le financement du plan de relance, l'Union européenne travaille également à une taxation de l'économie numérique. Si plusieurs pistes sont envisagées, c'est une version améliorée de la TSN française qui semble privilégiée. Le calendrier des négociations de l'Union européenne prévoit une proposition de la Commission en juin 2021. Madame la rapporteure, quelle est votre appréciation sur l'accélération de ces négociations ? Et quel impact les négociations européennes pourraient-elles avoir sur le calendrier de l'OCDE, et vice versa ?