Intervention de Mohamed Laqhila

Pourquoi, dans une économie mondialisée, les entreprises recherchent-elles la meilleure option pour implanter leur siège ou leurs filiales ? En dehors d'une fiscalité avantageuse, elles recherchent avant tout la sécurité et la stabilité juridiques et fiscales et ne veulent pas subir de changements de règles en cours de match. Nous leur avons apporté une réponse avec la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). À l'issue d'une large consultation publique, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics, avait présenté, le 14 mars 2019, une nouvelle offre de services visant à renforcer la sécurité juridique de nos entreprises et à construire ainsi une nouvelle relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises. Cette offre comportait sept dispositifs : l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME, le partenariat fiscal pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, le guichet unique, la possibilité d'obtenir un certificat de conformité fiscale d'un tiers de confiance, l'amélioration du dialogue et des recours en cas de contrôle fiscal, l'amélioration de la procédure de délivrance des rescrits et l'appui au règlement des difficultés fiscales des entreprises à l'international. J'avais moi-même rendu un rapport dans le cadre d'une mission temporaire confiée par le Premier ministre relative au bilan et au suivi de ces mesures. La France se dote d'outils de fiscalité stables et sécurisés afin d'être attractive et d'éviter que nos entreprises aillent chercher de la sécurité juridique ailleurs. À titre personnel, je ne crois absolument pas à l'harmonisation fiscale dans une économie mondialisée. Comment notre pays doit-il donc se positionner dans cette concurrence mondiale, dans cette guerre, pour être un peu plus attractif que les autres ?