Intervention de Christine Pires Beaune

À mon tour, je remercie très sincèrement la rapporteure pour la qualité de ses travaux. Je ne peux que regretter, dans la mesure où les Panama papers ont fêté samedi leur cinquième anniversaire, que l'évasion fiscale des particuliers soit hors du champ de votre rapport.

Vous plaidez pour une certaine flexibilité vis-à-vis de pays exécutant imparfaitement les conventions fiscales pour ne pas les brusquer, comme le Brésil. Vous allez même jusqu'à remettre en cause votre recommandation de 2018 qui visait à informer régulièrement le Parlement sur les négociations de conventions fiscales en cours. Nous pensons, au contraire, utile que le Parlement en soit régulièrement informé.

Quant à la numérisation de l'économie, le rapport note l'échec du paquet fiscal numérique de la Commission européenne en raison de l'opposition de quatre États membres ; nous ne pouvons évidemment que le regretter. À l'image d'autres États, la France a mis en place la TSN, qui touche vingt-six entreprises dont une seule française. J'avoue ne pas comprendre la dénonciation de la double imposition entre IS et TSN puisque l'objet de la TSN est précisément de compenser le peu d'IS payé par les entreprises en question.

Votre rapport évoque le projet de taxe européenne qui fait l'objet d'une consultation publique qui n'est pas terminée. Pouvez-vous détailler les arguments qui vous font pencher pour une taxation sur le chiffre d'affaires de ces entreprises du numérique ?

Concernant les paradis fiscaux, je regrette comme vous que la loi ne soit pas appliquée et que le Gouvernement n'informe pas les commissions des finances et des affaires étrangères. Monsieur le président, peut-être pourriez-vous y remédier.

À l'heure où le Président Biden propose un impôt minimal international sur les bénéfices des sociétés à 21 %, le taux de 12,5 % envisagé par l'OCDE peut paraître « en retard sur son temps ». Qu'en pensez-vous ?

Enfin, s'agissant des moyens humains consacrés à la lutte contre l'évasion fiscale, vous saluez la possibilité d'un recours accru à des contractuels, qui permettrait la mobilisation de compétences externes et la facilitation de la mobilité sortante des agents. Ce schéma ressemble quand même dangereusement aux revolving doors, ces environnements où des personnels jouent alternativement les rôles respectifs des contrôleurs et des contrôlés, ce qui crée des conflits d'intérêts potentiels. Plutôt que de contribuer à la fonte des effectifs, ne faudrait-il pas au contraire muscler nos services de contrôle, accélérer la formation des inspecteurs et, pourquoi pas, améliorer la grille des salaires, afin de conserver ces compétences qui sont en concurrence avec de gros cabinets ?