Intervention de Charles de Courson

Je félicite la rapporteure.

L'on parle beaucoup d'harmonisation des taux et plus exactement de leur pourcentage minimum, avec le débat sur les 12,5 % ou 21 % pour l'IS, mais moins de celle des assiettes. Il y a bien quelques bribes, par exemple sur les charges financières et les amortissements, qui s'apparentent à du bricolage. Par rapport à quelle assiette harmonisée l'ensemble des taux dits effectifs est-il calculé ? Des travaux de la direction générale du trésor ont pris le flux de trésorerie pour référence ; cela n'a pourtant pas de sens, tant sont grandes les différences entre une entreprise très capitalistique et une autre qui l'est moins. Où en est-on ? Le président Sarkozy avait, il y a bien longtemps, lancé l'idée d'une harmonisation des assiettes fiscales française et allemande. La Cour des comptes a produit un excellent rapport, et les choses en sont restées là.