Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je salue moi aussi le travail de la rapporteure.

S'agissant du régime fiscal privilégié, quel serait l'effet financier du fait de passer de 50 % à 40 % dans la comparaison avec la fiscalité française et avons-nous une idée précise des pays qui se verraient, de ce fait, appliquer cette connotation de paradis fiscaux ?

J'ai compris que la mise en œuvre des négociations de l'OCDE sera compliquée et demanderait entre cinq et dix ans, mais à quelle échéance est-il prévu de terminer les négociations et de parvenir à un document finalisé ?

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