Intervention de Charles de Courson

Je pense que notre collègue Aubert devrait s'intéresser à la question de la détermination de la nature de ce prélèvement sur les entreprises du secteur de l'énergie. Pour moi, c'est une imposition de toute nature. Comment le pouvoir réglementaire peut-il imposer à des entreprises de verser un certain montant sans autorisation parlementaire ? Quelle est la nature juridique du CEE ?