Intervention de Daniel Labaronne

Madame la rapporteure, je m'en tiendrai à l'exposé des motifs de votre proposition de loi et à son dispositif. Je n'utiliserai pas ici mon intervention comme tribune politique mais je m'en réserverai le droit dans l'hémicycle.

Vous dressez plusieurs constats : certaines entreprises du numérique ne paieraient pas suffisamment d'impôts et des acteurs du commerce en ligne seraient coupables de fraudes à la TVA. Ces constats peuvent être partagés mais votre réponse n'est pas à la hauteur des enjeux économiques. Vous voudriez ainsi nous faire croire que la majorité n'a apporté aucune réponse à ces vrais problèmes et que l'article unique de votre proposition de loi pourrait être la solution efficace et équilibrée. Nous pensons le contraire. Vous vous contentez de faire un coup politique et un buzz médiatique en jouant sur l'émotion. C'est votre droit et nous en avons l'habitude.

Vous proposez une mesure choc, sans chiffrage, ni évaluation ou étude d'impact : un dispositif ponctuel que je qualifierai de simpliste, voire d'aveugle.

La refonte d'une fiscalité qui ne serait plus adaptée à la multiplicité des acteurs, à la complexité des échanges ou des modes de commercialisation est un processus qui mérite que l'on s'y attarde mais qui demande du temps car il est bien plus complexe qu'une taxe qui tiendrait dans l'article unique d'une proposition de loi, qu'un hashtag ou qu'un slogan. Au passage, je m'étonne que le FMI vous serve subitement d'allié : n'avez-vous pas dénoncé la tutelle que nous imposerait la troïka FMI, Commission européenne, Banque centrale européenne ?

La majorité n'est pas dans l'émotion, elle a agi. La France fut ainsi l'un des premiers pays à taxer les GAFA, en 2019. Grâce à notre action, les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne se sont accordés pour définir un cadre commun à la taxation des entreprises de l'économie numérique. Bref, nous ne vous avons pas attendue pour avancer dans ce domaine.

Je terminerai en constatant, à la lecture de votre exposé des motifs et de l'article unique, que votre seuil d'assujettissement oscille entre 100, 150 et 750 millions d'euros, ce qui ne témoigne pas d'une rédaction très rigoureuse. Il va de soi que notre groupe votera contre cette proposition de loi.