Intervention de Émilie Cariou

Je ne partage pas complètement la vision de la rapporteure, mais elle aborde un vrai sujet : celui de la sous-imposition des grandes entreprises, et plus particulièrement des multinationales.

Ces dernières optimisent leur base fiscale et leur taux de fiscalité effectif par un usage abusif des prix de transfert et des paradis fiscaux. Je rappelle que la proposition fiscale du président Biden ne porte pas uniquement sur l'augmentation de 21 % à 28 % du taux de l'impôt sur les sociétés aux États-Unis. La véritable révolution sur le plan de la fiscalité internationale, c'est le taux minimum de 21 % qui sera applicable aux filiales des multinationales américaines, quel que soit le pays d'établissement.

Monsieur Saint-Martin est donc hors sujet lorsqu'il nous parle du taux d'imposition français. Ce n'est d'ailleurs pas de sa faute, puisque ce sont les arguments avancés par Bruno Le Maire et par Olivier Dussopt pour noyer le poisson à propos des négociations internationales sur le taux applicable aux filiales des multinationales françaises, américaines, allemandes, etc. Car tel est bien l'enjeu des discussions en cours au sein de l'OCDE. Celles-ci s'acheminaient de manière poussive vers un taux de 12,5 %, qui était d'ailleurs soutenu par la France. C'est bien un bond appréciable que proposent désormais les États-Unis. La France se doit de relayer de toutes ses forces cette proposition. Voilà ce pour quoi il faut se battre.

J'avais interrogé Agnès Pannier-Runacher sur ces négociations relatives au taux minimum d'imposition à l'occasion d'un débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises, organisé à la demande du groupe GDR en février 2020. Elle avait alors répondu qu'il était normal de produire dans les pays à bas coûts fiscaux et sociaux afin de pouvoir alimenter les consommateurs européens en produits peu chers. On voit bien que cette vision néolibérale est complètement ringardisée par les propositions de Joe Biden, qu'on ne peut pas soupçonner de communisme. En l'occurrence, ce qui compte c'est de tous bénéficier d'un level playing field, d'un même terrain de jeu. Défendre ce taux minimum d'imposition, c'est aussi défendre les entreprises françaises dans le jeu international.