Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement porte sur le seuil de chiffre d'affaires retenu pour l'assujettissement à la contribution, qui est de 750 millions d'euros et qui correspond au seuil d'assujettissement à la déclaration pays par pays prévue le code général des impôts.

Outre le fait qu'il correspond à un seuil classique retenu par l'OCDE et l'Union européenne, ce seuil est aussi celui qui oblige les grands groupes à fournir à l'administration fiscale, et peut-être bientôt de façon publique, des informations cruciales telles que le chiffre d'affaires, le bénéfice ou encore l'impôt payé dans chaque pays. Adosser le champ de la contribution à celui de cette déclaration pays par pays assure au dispositif proposé une application simple et une efficacité maximale, en particulier s'agissant du mécanisme de taxation unitaire prévu, outil puissant contre l'évasion fiscale car il rend sans effet les manipulations de prix de transfert ou la localisation des bénéfices dans des paradis fiscaux, et tient compte de la réalité des activités exercées dans un pays, en l'occurrence la France.

J'ajoute que ce mécanisme correspond à la logique de celui étudié actuellement par l'OCDE et de celui mis en avant la semaine dernière par l'administration Biden.

Cette proposition de loi fait donc d'une pierre deux coups : faire contribuer au nom de la solidarité collective ceux qui ont dégagé des surprofits et lutter contre l'évasion fiscale, affirmant l'ambition de la France contre ce fléau.