Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement précise le fait générateur et l'exigibilité de la contribution proposée.

Le dispositif répond aux exigences constitutionnelles en matière d'application dans le temps des mesures fiscales, conformément à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2014 et plus précisément à la validation de la taxe due par les entreprises sur les hautes rémunérations, s'agissant de celles versées en 2013 et pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervenait en février 2014.

Les surtaxes d'impôt sur les sociétés ont été nombreuses à s'appliquer à des exercices déjà clos. Ce fut le cas avec les surtaxes des gouvernements Juppé en 1995 et Jospin en 1997. Cela me permet d'insister sur la temporalité de la contribution et sur son principe : faire contribuer plus ceux qui ont perçu plus pendant la crise. Une telle proposition devrait être consensuelle. Le FMI lui-même la promeut.

Mais cette contribution ne saurait mettre un terme à la réflexion sur la fiscalité des entreprises. Il est important de réformer les règles actuelles, tant au niveau international que français. C'est particulièrement le cas pour les insuffisances en matière d'impôt sur les sociétés. Je pense notamment à des trous massifs dans son assiette, tels que le régime mère-fille ou encore la niche Copé.

Avec cet amendement la France s'honorerait en envoyant un signal fort au reste du monde.