Intervention de Éric Woerth

Je vous informe tout d'abord que le groupe de travail, commun avec la commission des lois, sur le suivi de l'expérimentation relative à la collecte de données en lignes au profit de l'administration fiscale, permise par la loi de finances initiale pour 2020, a tenu sa réunion constitutive.

Je remercie MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, d'avoir répondu à la traditionnelle invitation de notre commission à venir présenter le programme de stabilité. Ce programme a été présenté ce matin même en Conseil des ministres, qui a également délibéré, de façon plus précoce que l'année dernière, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.

Nous poursuivrons demain cette discussion en entendant M. Pierre Moscovici, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis émis par le Haut Conseil sur les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité ainsi que sur l'avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté en projet de loi de règlement, ainsi qu'en sa qualité de Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur l'exécution budgétaire 2020 et sur l'acte de certification des comptes de l'État pour 2020.

La présentation du programme de stabilité est l'occasion d'évoquer les objectifs et hypothèses retenus par le Gouvernement pour élaborer sa stratégie budgétaire. Dans un contexte de crise, c'est un exercice encore plus délicat qu'en temps ordinaire. Le programme de stabilité qui nous a été communiqué ce matin établit une trajectoire sur la période allant de 2021 à 2027. Le solde des administrations publiques, qui avait atteint moins 9,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020, demeurerait très dégradé non seulement en 2021, mais aussi en 2022, à moins 5,3 %. Néanmoins, la réduction ultérieure du déficit public d'environ 0,5 point de PIB par an permettrait d'atteindre un déficit inférieur à 3 % en 2027 et une stabilisation à cet horizon de l'endettement public, à un niveau toujours supérieur à 115 points de PIB. Ce programme de stabilité, qui tire les conséquences de la crise, est donc, d'un certain point de vue, plutôt ambitieux.

D'autre part, il faut cette année transmettre, à l'échéance du 30 avril, au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, non seulement le programme de stabilité, mais aussi le plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) que chaque État membre met en œuvre pour faire face à la crise et obtenir les fonds dégagés à l'échelle européenne. Ces programmes et ces plans sont en cours d'examen par les parlements nationaux. Pour la bonne information du Parlement français, nous souhaiterions, monsieur le ministre de l'économie, pouvoir vous auditionner, conjointement avec la commission des affaires européennes, sur ce sujet – c'est ce qui se fait dans d'autres pays européens et c'est ainsi que nous avions procédé lors de la présentation du plan de relance.