Intervention de Olivier Dussopt

Notre objectif, en voulant revenir à un niveau de déficit de 3 % en 2027, est d'atteindre le point d'inflexion du poids de la dette publique dans le PIB. Nos prévisions ont été construites sur la base d'hypothèses conventionnelles concernant les taux d'intérêt et l'inflation. Pour la croissance, en revanche, la prévision est de 5 % en 2021 – chiffre un peu revu à la baisse par rapport à nos ambitions initiales du fait de la persistance des restrictions liées à la crise épidémique – et de 4 % en 2022 ; ce n'est qu'à partir de 2023 que l'on se rapprocherait d'une hypothèse conventionnelle d'une croissance de 1,4 %, légèrement poussée par les effets du plan de relance. Nous voulons aussi retrouver un niveau de dépense publique égal à celui de 2019, autour de 53,8 % du PIB, soit une baisse de presque deux points par rapport au début du quinquennat, et un niveau de prélèvements obligatoires de 43,8 %, taux que nous avions enregistré à la fin de l'année 2019. Ces objectifs ne pourront être atteints qu'à condition de limiter l'augmentation des dépenses publiques à 0,7 % en volume au cours des cinq prochaines années, hors plan de relance et mesures d'urgence – si les chiffres figurant dans les annexes du programme de stabilité peuvent diverger, c'est qu'ils tiennent compte de ces derniers et des restes à payer en 2023.

Le projet de loi de règlement du budget a été déposé avec quinze jours d'avance par rapport au précédent – ce qui avait déjà été le cas l'année dernière –, afin que son examen puisse se faire concomitamment avec celui du programme de stabilité pour les années à venir : il nous paraît logique de discuter de l'avenir en ayant une connaissance précise des données budgétaires et comptables de l'année accomplie. Il montre une dégradation du déficit public, puisque nous avons terminé l'année 2020 avec un déficit budgétaire de 178 milliards d'euros alors que la loi de finances initiale le prévoyait à 93 milliards d'euros. Cela participe à la dégradation du déficit public dans son ensemble, qui passe de 2,2 % à 9,2 % du PIB. Cette dégradation est moins forte que prévu, mais elle reste historique. Elle s'explique à la fois par une diminution des recettes de l'État, due à un ralentissement de l'activité qui a provoqué une diminution des recettes fiscales de 37,1 milliards d'euros, et par des dépenses nouvelles, à hauteur de 44,1 milliards d'euros, dues dans leur grande majorité au financement des mesures d'urgence. Ainsi, nous avons engagé en 2020 17,8 milliards d'euros au titre du dispositif d'activité partielle et 11,8 milliards d'euros au titre du fonds de solidarité – dont les versements atteignent aujourd'hui 21 milliards d'euros, ce qui illustre la montée en puissance de cet outil. Les mesures d'urgence se sont en outre traduites par 3,9 milliards d'euros de compensations à la sécurité sociale au titre des exonérations de cotisations. Notons enfin le renforcement exceptionnel des participations financières de l'État : 8,3 milliards d'euros ont été décaissés afin de participer à des opérations de recapitalisation ou de souscrire des obligations convertibles et aider ainsi les entreprises stratégiques mises à mal par la crise. Le projet de loi de règlement prend ainsi acte des effets de la crise et des conséquences des mesures d'urgence sur les comptes de l'État, ce qui concourt à l'augmentation du déficit public.