Intervention de Éric Woerth

La crise va provoquer une augmentation pérenne de la dépense publique ; il n'y a pas d'effet élastique qui serait dû au plan de relance et aux mesures d'urgence ! Voyez les chiffres : la dépense publique augmente de 74,5 milliards d'euros en 2020 et de 95,6 milliards d'euros en 2021, c'est-à-dire de plus de 170 milliards d'euros au total, si l'on additionne les seuls coûts du plan de relance et des mesures d'urgence. Avec l'amélioration espérée de la conjoncture économique et l'arrêt de certaines mesures, la dépense publique devrait baisser de 2,5 % en 2022, soit 47 milliards d'euros. Mais ensuite, elle répartira à la hausse, puisque vous vous fixez pour objectif une augmentation de 0,7 % par an en moyenne à partir de 2023 – ce qui est ambitieux, vu le volume des dépenses sociales ; un tel taux n'a d'ailleurs jamais été atteint. Si l'on récapitule, la dépense publique aura en définitive connu un ressaut de 123 milliards d'euros et augmentera par la suite d'au moins 0,7 %, soit environ 10 milliards d'euros par an.

La crise laissera donc des séquelles profondes sur notre modèle de dépense publique, ne serait-ce que parce que la réponse est parfois passée par des mesures pérennes. L'augmentation de la rémunération des personnels de santé décidée à l'issue du « Ségur de la santé » en est un exemple ; personne n'y est opposé, mais cette mesure représente une augmentation pérenne de la dépense publique. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné que les dépenses de l'État hors réponse à la crise sanitaire progressaient de 7 milliards d'euros en 2020.

Quel sera le coût de la pandémie pour l'entreprise France ? Dans un entretien publié ce matin dans Le Figaro, vous estimiez, monsieur le ministre délégué, à plus de 400 milliards d'euros sur trois ans ce coût pour les finances publiques. J'imagine que cette estimation tient compte de la baisse des recettes, mais qu'en est-il si l'on inclut la perte irrattrapable de PIB évaluée, dans le programme de stabilité, à 2,25 points ?

La masse salariale fait l'objet d'une prévision – ce qui est important puisque de son volume dépend celui des recettes sociales –, mais pas le taux de chômage, alors qu'il s'agit d'un mal chronique en France. Quelle est la prévision du Gouvernement en la matière à l'horizon 2027 ?

Votre solution pour le cantonnement de la dette liée à l'épidémie de covid-19 est originale ! Le schéma d'amortissement est indexé sur la croissance afin d'affecter à l'extinction de la dette une partie des recettes excédentaires dues à une croissance supérieure aux prévisions. Or, vu l'état de nos finances publiques, la dynamique de la croissance ne peut être vue comme une cagnotte. On pourrait tout aussi bien consacrer l'excédent de recettes à la réduction globale du déficit ou de l'endettement dans son ensemble. Vous prévoyez de l'affecter à la Caisse de la dette publique, dont le modèle est proche de celui de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), mais qui, pour l'instant, n'est pas beaucoup utilisée puisqu'on n'amortit pas la dette. Aucune garantie sur les flux entrants n'est prévue et il n'y a pas de limite dans le temps. Dans ces conditions, peut-on vraiment parler de cantonnement de la dette ?