Intervention de Laurent Saint-Martin

La trajectoire présentée dans le programme de stabilité est un gage de sérieux budgétaire pour l'avenir et je m'en réjouis. Ce programme doit nous permettre de stabiliser, voire de réduire notre ratio de dette publique, en prévoyant une progression des dépenses moins rapide que celle des recettes. C'est d'ailleurs ce que recommande la commission présidée par M. Jean Arthuis et l'une des préoccupations à laquelle nous souhaitons répondre dans la proposition de loi organique, que nous sommes en train de rédiger avec le président Woerth, réformant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Je m'interroge néanmoins sur les paramètres de cette trajectoire. Vous avez prévu une progression annuelle des dépenses publiques, hors mesure d'urgence et de relance, de 0,7 % : c'est le chiffre clef que nous devons décortiquer. Comment l'avez-vous retenu par rapport à l'évolution des dépenses publiques entre 2017 et 2019 ? Envisagez-vous de le préciser au titre de chaque politique publique concernée ?

La présidence française de l'Union européenne, au début de l'année prochaine, pourrait être l'occasion de promouvoir une révision des critères de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance. Je vous rejoins, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour dire que ces critères sont désormais obsolètes. Le Conseil d'analyse économique (CAE) a émis des préconisations intéressantes concernant la révision du cadre budgétaire européen : il suggère de modifier les critères retenus pour apprécier la soutenabilité de la dette et que chaque gouvernement définisse un objectif de dette, dont la pertinence serait évaluée par une institution budgétaire indépendante sur la base d'une méthodologie commune. Ces préconisations vous semblent-elles aller dans le même sens que vos éventuelles propositions ?

La fin de l'exercice budgétaire 2020 se singularise par un report très important – pour plus de 30 milliards d'euros – des crédits exceptionnels. Je fais partie de ceux qui considèrent que cette sous-exécution est cohérente au vu des quatre projets de loi de finances rectificative (PLFR) adoptés pour l'année 2020. Bien malin celui qui aurait pu prédire les chiffres précis de la consommation des crédits exceptionnels à la fin de l'année 2020 ! Si je comprends donc très bien ce niveau de report de crédits – qui explique d'ailleurs pourquoi nous n'avons pas encore examiné de projet de loi de finances rectificative pour l'année 2021 –, pourriez-vous, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, préciser les choix que vous avez opérés pour ces reports, notamment ceux en faveur du fonds de solidarité ? Quelles sont à ce jour les perspectives de consommation des crédits pour chacun des programmes créés au titre des mesures d'urgence ?

J'aimerais enfin savoir, notamment dans la perspective de la rédaction du rapport sur l'application des mesures fiscales et des travaux que je mène avec Mme Christine Pires Beaune et M. Francis Chouat sur le crédit d'impôt recherche, si le Gouvernement compte poursuivre le travail de rationalisation de l'ensemble des dépenses fiscales, suite à la mise en œuvre du programme d'évaluation des dépenses fiscales, qui était annexé au projet de loi de finances pour 2020 et qui a pris – mais on peut le comprendre – du retard.