Intervention de Jean-Paul Mattei

L'année 2020 a été dense, puisqu'on a vu se succéder quatre projets de loi de finances rectificative, un projet de loi de finances initiale et, au sein de ce dernier, un plan de relance. On ne peut que se réjouir des mesures prises dans ce cadre : baisse des impôts pour les ménages les plus modestes, mesures en faveur de la compétitivité, baisse du coût du travail, soutien à l'investissement, à l'entrepreneuriat et à l'innovation, aide aux entreprises les plus touchées ou encore baisse des impôts de production.

En matière d'exécution budgétaire, les résultats sont-ils conformes aux prévisions actualisées en fin d'année, eu égard à la dégradation de la situation économique nationale en raison de l'épidémie, qui n'est pas encore maîtrisée ? Le programme de stabilité se fonde sur une croissance potentielle de 1,35 % : pensez-vous que cet objectif soit réalisable alors que le taux de croissance avant la crise était de 1,25 % ?

Vous évoquez le maintien des réformes structurelles que nous avons engagées depuis le début du quinquennat. En envisagez-vous d'autres ?

Je voudrais rebondir sur les propos du président Woerth concernant le cantonnement de la dette. Une structure similaire à la CADES pourrait-elle être utilisée pour le remboursement de la dette contractée en raison de l'épidémie de covid-19 ?

M. Joe Biden, président des États-Unis, a débloqué les négociations au sein de l'OCDE concernant la taxe sur les GAFAM et un taux minimal d'impôt sur les sociétés. Jusqu'à présent, aucune de nos tentatives de légiférer sur la fiscalité des entreprises étrangères n'avait pu aboutir. À quel horizon temporel pourrait-on avoir à transposer un texte international sur l'imposition des GAFAM ? Quel serait l'effet sur nos entreprises à l'international si l'impôt sur les sociétés passait de 21 % à 28 %, comme le propose M. Joe Biden ?

Avec ses 750 milliards d'euros, le plan de relance européen semble moins ambitieux que le plan de 1 900 milliards de dollars de l'administration Biden. Pensez-vous qu'il faille négocier avec nos partenaires européens un nouveau plan que nous pourrions gager sur des recettes fiscales supplémentaires si les négociations internationales en matière d'impôt sur les sociétés aboutissent ?