Intervention de Sabine Rubin

Notre dette de 2 362 milliards d'euros, soit 115 % du PIB, et notre déficit de 211 milliards d'euros, soit 9,2 % du PIB, vous alarment. Soit. Pourtant, si j'en crois un article de Mediapart que semblent confirmer les propos que vous venez de tenir, vous refusez d'accroître la progressivité des impôts pour résorber ce déficit alors que le Fonds monétaire international (FMI) appelle à mobiliser des recettes fiscales supplémentaires pour financer la santé et l'éducation. Il constate en effet une érosion de l'impôt sur les sociétés ainsi que de celui sur les ménages se situant en haut de l'échelle des revenus et voit dans la situation actuelle une occasion d'inverser la tendance dans les économies avancées. Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Argentine suivent ses préconisations. Il semble donc exister une convergence, mais pour qu'elle soit totale, il faudrait cesser les subventions à la production, pour lesquelles la France est en tête.

Vous refusez d'accroître la progressivité de l'impôt. Pourtant, votre politique de baisse des impôts n'a montré aucun effet positif sur la croissance et pèse sur le déficit. Il semble donc que vous ne vouliez pas résorber ce dernier. Vous ne faites pas non plus le choix de la croissance, que vous estimez fin 2023 à 2,3 %, et cela malgré le plan de relance – qui, soit dit en passant, représente un effort cinq fois inférieur à celui fourni par les États-Unis. Vous préférez, à rebours de la dynamique mondiale, compresser de manière drastique la dépense publique, dont vous souhaitez limiter la croissance à 0,7 % par an, afin de la faire passer de 61,3 % du PIB en 2020 à 53,1 % en 2027. Cette politique est la plus austéritaire depuis quarante ans et elle est inégalitaire, car le taux de pauvreté risque de passer de 14 % à 16 %. Surtout, une telle limitation de l'augmentation des dépenses publiques grèvera la croissance et augmentera donc le déficit. Comment pensez-vous sortir de ce cercle vicieux ?

Une dernière question à propos de votre obsession comptable de compression des dépenses publiques. Vous souhaitez mettre en œuvre la recommandation du rapport de la commission présidée par M. Jean Arthuis de suivre une norme de dépense publique sur le modèle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui fixe un niveau de dépense quels que soient les besoins réels. Une telle norme sera-t-elle constitutionnalisée ? Si oui, quand et par quels moyens ? Comptez-vous l'inclure dans la prochaine révision de la LOLF ?