Intervention de Émilie Cariou

Messieurs les ministres, vos refus en matière de fiscalité sont idéologiques. Des marges de manœuvre existent, sur l'optimisation fiscale des multinationales ou encore sur les 100 milliards d'euros de niches fiscales qui sont renouvelées tous les ans. Alors que l'argent public coule à flots sur les entreprises, il est crucial que ceux qui réalisent des profits soient mobilisés dans l'effort de solidarité nationale. Or, vous proposez l'austérité aux Français. Je souhaite à cet égard éclairer mes collègues : la baisse des prestations sociales affecte directement le budget des ménages les plus précaires et a donc le même effet qu'une hausse de la fiscalité. Cessez donc votre faux discours sur la préservation des ménages !

Vous nous dites avoir cantonné une partie de la dette, notamment les 150 milliards d'euros de prêts de l'été dernier – mais vous nous parlez d'une ressource fiscale qui devait s'éteindre ! En réalité, vous avez augmenté la fiscalité sur les ménages avec la CRDS, qui frappe aussi les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les indemnités chômage et le SMIC.

Vous avez déjà doublé le plafond des donations exonérées de droits en ligne directe, le passant de 100 000 à 200 000 euros, et les donations des grands-parents peuvent désormais se faire sans droit de donation jusqu'à 80 000 euros. Les quelques milliers d'euros d'exonération dont vous nous parlez s'ajouteront ainsi aux 300 000 euros de donations exonérées par enfant. Cette mesure ne touchera que 5 % des ménages, ceux dont le patrimoine est le plus élevé.

Je récuse votre argumentation sur l'optimisation fiscale, qui se fonde sur le taux d'imposition en France. Ce que propose l'administration Biden, c'est de soumettre les filiales établies dans les paradis fiscaux à un taux minimal de 21 %, alors que les négociations au sein de l'OCDE s'orientent vers un taux de 12,5 %. Voilà le véritable enjeu. Ce qui compte, ce n'est pas le taux appliqué aux États-Unis ou en France, c'est celui pratiqué dans les paradis fiscaux. Si aucun industriel français ne figure parmi les dix principaux producteurs de vaccins ou de matériels de santé – Mme Valérie Rabault a communiqué sur ce sujet cet après-midi –, c'est que tout pousse nos industriels à produire à l'extérieur. La France va-t-elle soutenir le taux minimal de 21 % dans le cadre des négociations au sein de l'OCDE ?