Intervention de Bruno le Maire

Nous souhaitons mettre en œuvre un dispositif sur mesure pour la sortie de crise, de même que nous avons conçu un dispositif sur mesure pour protéger les entreprises et les salariés durant la crise. Il n'y aura pas un seul instrument qui répondra à la situation de toutes les grandes entreprises, de toutes les PME, de tous les indépendants : il y en aura toute une batterie. Nous avons utilisé pendant la crise quatre instruments principaux : les prêts garantis par l'État, le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations et contributions sociales et l'activité partielle. Cela a été simple, massif et efficace. Les dispositifs de sortie de crise devront être aussi simples, aussi massifs et aussi efficaces.

Nous travaillons à une extinction progressive du fonds de solidarité. Je n'exclus pas, évidemment, le maintien d'un filet de sécurité et d'un fonds de solidarité pour les activités qui resteraient durablement suspendues. Certaines activités vont pouvoir reprendre et elles retrouveront immédiatement l'intégralité de leur chiffre d'affaires – par exemple, les commerces de vêtements. D'autres devront respecter des règles sanitaires qui auront un impact sur leur chiffre d'affaires : dans les restaurants, par exemple, on appliquera une jauge, un espacement minimal entre les tables, une distinction entre terrasses et salles intérieures. On ne peut retirer à un restaurant, du jour au lendemain, le bénéfice du fonds de solidarité. Il nous faut tenir compte de ce que vivent concrètement les Français pour être au plus près de leurs attentes concernant la protection que doit leur apporter la puissance publique.

S'agissant des prêts garantis par l'État, je pense que la question est réglée. Toutes les entreprises qui le souhaiteront auront la possibilité de commencer à les rembourser avec un délai supplémentaire d'un an, c'est-à-dire au printemps 2022 plutôt qu'au printemps 2021. Ce différé leur apporte, je crois, un réel soutien.

Les prêts participatifs sont réservés aux entreprises les mieux portantes, celles dont la santé est suffisamment bonne pour qu'elles puissent envisager d'investir à nouveau. Nous mettons 20 milliards d'euros à leur disposition sous la forme de quasi-fonds propres, afin de ne pas peser sur leur endettement. Nous y avons travaillé pendant près de six mois.

Je l'ai annoncé ce matin : nous travaillons également à des accompagnements spécifiques pour les entreprises qui font face à un mur de dettes et qui, même si elles peuvent être viables d'ici deux ou trois ans, ne peuvent pas s'en sortir dans les mois qui viennent. Cet accompagnement se fera au cas par cas pour chacune de ces entreprises. Je ne veux pas voir disparaître des entreprises qui sont structurellement viables mais confrontées à des difficultés conjoncturelles insurmontables. Cet accompagnement spécifique pourrait s'exercer à l'échelon local, grâce par exemple aux comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), dans lesquels siègent des commissaires aux comptes et des représentants des tribunaux de commerce, des services de l'État et des banques, soit autant d'acteurs de terrain. Je souhaite que ces comités soient renforcés et que nous réfléchissions à l'éventuelle création d'une structure nationale de supervision afin que l'on s'assure que chaque entreprise viable mais confrontée à des difficultés insurmontables à cause du mur de la dette trouve une solution. Ces solutions, qu'il s'agisse d'un étalement ou d'une annulation partielle de la dette, seront décidées – j'y insiste afin de ne pas susciter de faux espoirs – au plus près des territoires et au cas par cas ; en outre, la réflexion sur la création d'une structure nationale n'a pas encore abouti : il faut consulter tous les acteurs pour savoir si chacun est prêt à participer à cet effort. Il reste que les entreprises ont besoin d'être accompagnées dans cette période de sortie de crise, dont j'ai parfaitement conscience qu'elle est la plus périlleuse pour elles. Je ne voudrais pas que l'on perde en quelques semaines le produit des efforts que nous avons consentis depuis douze mois.

Madame Cariou, vos propos, si je puis me permettre, portent à confusion. Je vais donc apporter quelques précisions. Je suis totalement opposé à l'optimisation fiscale et a fortiori au détournement fiscal par les grandes multinationales. Je défends depuis près de quatre ans l'idée d'une imposition minimale sur les sociétés. J'aurais aimé que l'Union européenne soit capable de faire l'harmonisation fiscale par le haut et qu'elle mette ainsi fin à un dumping fiscal qui ruine la crédibilité européenne. Malheureusement, la règle de l'unanimité fait obstacle à l'harmonisation fiscale. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la majorité qualifiée sur les sujets fiscaux. Le paradoxe, c'est qu'il est probable qu'il sera mis fin au dumping fiscal en Europe grâce à un accord conclu au sein de l'OCDE. Ce que l'Union européenne n'aura pas été capable de faire faute de majorité qualifiée, un autre organisme international, l'OCDE, parviendra probablement à le faire. L'Europe ne peut accepter des modèles économiques fondés sur le dumping fiscal. C'est une voie sans issue.

J'ai proposé 12,5 % comme taux minimal d'impôt sur les sociétés au niveau international. Certes, l'exécutif américain propose 21 %, mais je pense que le Sénat défendra une position différente. Quoi qu'il en soit, un tel taux ne me poserait aucun problème. Le taux de l'impôt sur les sociétés est en France de 25 % : nous ne faisons pas partie des moins disant fiscaux. En revanche, je ne veux pas que nous soyons la lanterne rouge des pays développés en matière d'imposition. Or, c'est ce que nous sommes depuis plusieurs décennies. Il convient d'y remédier.

Vous nous reprochez de tenir un faux discours sur la préservation des ménages. Ce n'est pas un faux discours, c'est une réalité économique. Malgré la récession économique que nous avons traversée en 2020 – la plus forte depuis 1929 –, nous avons, selon les données de l'INSEE, augmenté le pouvoir d'achat des ménages de plus de 0,6 %. J'ai conscience que ce chiffre cache des situations très différentes, mais vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas fait le maximum pour préserver le pouvoir d'achat des ménages ! Les dispositifs de chômage partiel et d'activité partielle de longue durée, les mesures de soutien aux entreprises leur ont permis de résister aux chocs. Nous devrions collectivement être fiers d'avoir obtenu ce résultat.

Pourquoi, monsieur de Courson, avoir retenu un taux de croissance potentielle de 1,35 % ? Afin de compenser le sous-investissement que notre pays a connu, un tiers du plan de relance tend à améliorer la compétitivité des entreprises : 10 milliards d'euros seront ainsi consacrés à la baisse des impôts de production pour renforcer la compétitivité-coût des entreprises et leur permettre d'investir. Par ailleurs, le quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA) est doté d'une enveloppe de 20 milliards d'euros, soit le double du précédent.

Madame Pires Beaune, je partage, ainsi que beaucoup de Français, votre déception que le pays de Pasteur n'ait pas été capable de produire rapidement son propre vaccin, mais je ne perds pas espoir de voir Sanofi nous proposer un vaccin efficace dans les mois qui viennent. Je crois en les forces de mon pays. Plutôt que de s'arrêter à cette défaite, rassemblons-nous pour nous battre et tirons-en les conséquences en matière de politique de santé publique. Le quatrième PIA prévoit dans ce secteur 670 millions d'euros d'investissements sur cinq ans, dont 130 millions d'euros pour la lutte contre les maladies infectieuses, 150 millions d'euros pour les biothérapies et 150 millions d'euros pour la santé digitale. En outre, je me bats pour que l'Union européenne adopte un programme d'intérêt collectif en matière de santé. Je souhaite aussi que la France et l'Europe renforcent leur indépendance pour ce qui concerne les molécules servant de principes actifs aux médicaments, et qu'elles ne dépendent pas de l'Inde ou de la Chine.

Je vous confirme, monsieur Laqhila, que nous ne taxerons pas l'épargne, car je pense que taxer l'épargne des Français pour les inciter à consommer n'est ni efficace ni juste.

Monsieur Lauzzana, je partage votre inquiétude concernant l'augmentation du coût des matières premières. C'est un sujet de préoccupation pour beaucoup de chefs d'entreprise.

Monsieur Hammouche, la crise économique touchera à sa fin quand la France aura retrouvé son niveau d'activité de 2019, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2022.