Intervention de Pierre Moscovici

Je suis heureux de revenir devant votre commission, accompagné de Christian Charpy, président de la première chambre, de Carine Camby, présidente de chambre, rapporteure générale, d'Emmanuel Belluteau, président de section, de Louis-Paul Pelé, conseiller maître, et d'Éric Dubois, rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques.

Au cours de cette audition, je vous présenterai quatre productions de la Cour des comptes : la certification des comptes de l'État et le rapport sur l'exécution du budget de l'État en 2020, ainsi que les avis rendus hier par le Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de règlement et sur le programme de stabilité.

Avant d'en venir au contenu de nos travaux, je souhaite vous dire un mot du contexte exceptionnel dans lequel ils ont été réalisés. Leur calendrier de publication a été accéléré, puisque l'acte de certification et le rapport sur le budget de l'État vous sont remis deux semaines plus tôt que l'an dernier, un mois plus tôt qu'en 2019 et un mois et demi plus tôt qu'en 2017. La Cour a donc consenti d'importants efforts pour réduire ses délais de production, tout en maintenant l'intégralité de ses contrôles, grâce à la mise en œuvre de différentes mesures de simplification, à l'instar, pour la certification par exemple, des audits effectués au fil de l'eau.

La réduction des délais de production des rapports de la Cour est au cœur du projet de réforme stratégique que je porte pour les juridictions financières. Ce changement de calendrier vous permet de consacrer plus de temps à l'évaluation des politiques publiques et des résultats, une étape essentielle que vous avez souhaité renforcer dans le cadre du printemps de l'évaluation, auquel la Cour, souscrivant pleinement à cette démarche, est toujours très heureuse de participer.

Les documents que je vous présente sont le fruit d'un travail accompli dans des conditions nettement plus difficiles en raison de la pandémie, pour nous comme pour les administrations. Les équipes de la Cour se sont attachées à étudier les effets de la crise, immédiats ou décalés, sur les recettes, les dépenses et le déficit de l'État, mais aussi sur la situation patrimoniale de ce dernier ; celles du Haut Conseil ont dû faire face à un niveau très élevé d'incertitude pour rédiger leurs avis, dans des délais extraordinairement limités. Les conséquences de la crise sanitaire et économique sont donc, encore une fois, au cœur des travaux à l'ordre du jour.

L'acte de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2020 est le quinzième depuis le premier exercice exécuté dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dont le 5° de l'article 58 confie à la Cour la mission de certifier les comptes de l'État. Le premier, remis en 2007 sur l'exercice 2006, comportait treize réserves ; celui-ci en contient quatre, comme l'an dernier. Cette évolution témoigne des efforts accomplis par l'administration, avec le soutien de la Cour, pour améliorer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État. Plusieurs points de réserve sont levés par rapport aux exercices précédents, dont certains figuraient dans l'acte depuis l'origine. Les quatre réserves qui demeurent sont toutefois substantielles et elles se décomposent en vingt-deux constats d'audit significatifs.

La première réserve est systémique. Elle concerne des limites au regard de nos vérifications, qui tiennent, d'une part, aux conditions de tenue de la comptabilité générale dans Chorus et, d'autre part, à l'efficacité du contrôle interne. Les trois autres concernent différentes anomalies significatives dans les comptes, qui portent respectivement sur les stocks militaires et les immobilisations, sur les participations financières de l'État, sur les charges de personnel et d'intervention et sur les produits régaliens.

Au total, et sans détailler les différents constats d'audit, dont la plupart ne sont d'ailleurs pas nouveaux, l'opinion de la Cour fait ressortir trois principaux constats au 31 décembre 2020. Le premier, c'est la poursuite des efforts de fiabilisation des comptes malgré la crise. Je m'en réjouis et tiens à saluer le travail partenarial très constructif de la Cour et de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur la base du plan d'action que nous avons signé en 2019, visant à simplifier les conditions de production et d'audit des comptes et à amplifier l'usage de la comptabilité générale. Ce travail a aussi permis d'avancer le calendrier de mise à disposition des comptes, sans incidence sur leur fiabilité. Cette démarche de fiabilisation, déjà positive, doit encore être poursuivie, parce que des comptes fiables constituent pour l'administration une source très précieuse d'informations en matière de gestion courante et de prévision budgétaire. Ils sont aussi la condition d'une juste appréhension de la situation financière de l'État, de ses engagements à moyen et long termes et de sa capacité à y faire face.

Le deuxième constat concerne les progrès qui restent à accomplir dans la démarche de maîtrise des risques. Si la Cour reconnaît que les dispositifs de contrôle interne de l'État continuent de se professionnaliser, elle constate qu'ils n'ont pas encore atteint un niveau de maturité suffisant pour garantir la maîtrise des principaux risques susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes. Cette exigence nous semble pourtant d'autant plus forte que le Gouvernement souhaite alléger ou supprimer de nombreux contrôles a priori. Nous partageons cet objectif, mais une telle évolution n'est envisageable que si elle est précédée d'efforts importants pour analyser les risques auxquels est exposée la gestion publique et mettre en place les mécanismes pour les prévenir ou les maîtriser – alléger, bien sûr ; simplifier, évidemment, mais pas au prix d'un accroissement des risques.

Le troisième et dernier constat a trait à l'insuffisante utilisation de la comptabilité générale pour appréhender la situation des finances publiques. Malgré son apparente technicité, ce constat m'apparaît particulièrement important dans la situation de crise actuelle, notamment parce que l'État aura plus que jamais besoin, dans les années qui viennent, de disposer d'une vision à moyen et long termes de ses engagements. Dans cette perspective, l'analyse du solde budgétaire de l'État doit être complétée par celle de sa situation patrimoniale.

La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale ne s'opposent pas. Elles constituent deux moyens complémentaires d'analyser la situation des finances de l'État. La Cour est prête à prendre toute sa part à ce chantier et va d'ailleurs, pour la première fois et à titre expérimental, joindre au rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui vous sera remis en juin prochain, une analyse financière de la situation de l'État à partir de sa comptabilité générale. Cela contribuera à alimenter le débat annuel sur la dette publique que nous appelons de nos vœux, à l'Assemblée nationale comme à la Cour.

Notre rapport sur l'exécution du budget de l'État en 2020 – une année exceptionnelle à tous égards – met en évidence l'impact massif de la crise, mais aussi des évolutions plus structurelles et peut-être durables qui ne peuvent pas lui être uniquement imputables.

Commençons par l'incidence majeure de la crise sanitaire sur le budget de l'État. À partir du mois de mars 2020, le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures pour ralentir la diffusion de la pandémie de covid-19, puis pour soutenir les entreprises et les ménages face aux conséquences économiques redoutables qui en découlaient. Les interventions de l'État ont été portées par quatre lois de finances rectificatives (LFR) adoptées en mars, avril, juillet et novembre, qui ont modifié significativement la programmation budgétaire initiale.

En partant de la dépense effective, la Cour a réalisé un très important travail pour chiffrer l'incidence de la crise sur le solde budgétaire de l'État. Sans négliger l'inévitable marge d'incertitudes propre à ce type de calcul, celle-ci s'élèverait à 92,7 milliards d'euros, soit peu ou prou l'équivalent du montant du déficit de l'État prévu par la loi de finances initiale (LFI), à savoir 93,1 milliards d'euros. Plus de la moitié de ce coût résulte de dépenses supplémentaires liées à la crise, à hauteur de près de 50 milliards d'euros, dont 42 milliards d'euros ont été portés par la nouvelle mission budgétaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire. Celle-ci rassemble quatre interventions de l'État : la prise en charge de l'activité partielle ; les aides du fonds de solidarité ; les prises de participations de l'État dans des entreprises en difficulté ; la compensation à la sécurité sociale du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des prélèvements sociaux. Les autres dépenses budgétaires imputables à la crise relèvent d'autres missions – Solidarité, insertion et égalité des chances, Travail et emploi ou Économie.

La crise a aussi pesé sur les recettes de l'État, puisqu'elle a notamment provoqué une baisse de 32,3 milliards d'euros des recettes fiscales. L'effet est toutefois inégal selon les impôts : il est particulièrement marqué pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'est dans une moindre mesure pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en lien avec l'évolution de la consommation. En revanche, l'impôt sur le revenu (IR) a été assez peu affecté en raison des mesures de soutien, tout comme les impôts assis sur le capital.

Conséquence logique de cet effet de ciseau entre dépenses et recettes, le solde budgétaire de l'État a connu une très forte dégradation. Le déficit s'élève à 178 milliards d'euros fin 2020, en hausse de près de 85 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, soit un quasi-doublement. La Cour relève que toutes les composantes du solde budgétaire contribuent à cet écart, le solde du budget général à hauteur de près de 80 milliards d'euros et celui des comptes spéciaux à hauteur de plus de 5 milliards. Cette dégradation est bien plus significative qu'en 2009 après la crise financière de 2008 puisqu'à cette date, le déficit s'élevait à 138 milliards d'euros. Le niveau de déficit atteint en 2020 est donc absolument sans précédent.

Par conséquent, la dette de l'État s'est fortement accrue en 2020 et a franchi, elle aussi, un nouveau record, celui de la barre très symbolique des 2 000 milliards d'euros. Son encours a progressé de 63 % depuis 2010 et le besoin de financement de l'État a augmenté de 89 milliards d'euros par rapport à 2019, pour s'élever à près de 310 milliards – les graphiques qui illustrent cette donnée sont impressionnants. Près de la moitié des dépenses, nettes des remboursements et dégrèvements, du budget général ont ainsi été financées en 2020 par l'endettement et non par des recettes publiques. Le besoin de refinancement de l'État au cours des dix prochaines années – c'est-à-dire le montant de la dette arrivant à échéance – augmente quant à lui de 180 milliards d'euros. L'État a toutefois bénéficié de la poursuite de la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation, exceptionnellement bas en 2020, qui a permis de diminuer la charge d'intérêts. Ces facteurs conjoncturels peuvent être durables ; ils dépendent du pilotage de la politique monétaire et de l'évolution des comportements en matière d'inflation. Mais cela n'enlève rien à la vigilance qui doit être la nôtre quant à l'augmentation de la dette dans la durée si les taux d'intérêt ou l'inflation venaient à repartir à la hausse.

La dégradation du solde budgétaire de l'État en 2020 est donc significative et a des conséquences directes sur son niveau d'endettement, déjà élevé. Elle est toutefois largement inférieure à ce qui avait été anticipé dans la quatrième loi de finances rectificative, qui prévoyait un déficit de 223,3 milliards d'euros, supérieur de plus de 45 milliards d'euros à ce qui a finalement été constaté. Cet écart entre la prévision et l'exécution résulte d'un volume très important de crédits non dépensés en fin d'année, à hauteur de 31,6 milliards d'euros, principalement ceux qui avaient été ouverts par la quatrième loi de finances rectificative. Plus de 90 % d'entre eux concernent les crédits de la seule mission Plan d'urgence, qui a bénéficié en 2020 de 69,6 milliards d'euros de crédits.

Cette sous-consommation, parfois présentée comme une bonne nouvelle, reflète surtout, aux yeux de la Cour, au-delà des incertitudes inhérentes à la crise sanitaire et d'un réflexe naturel de prudence – qu'il ne s'agit pas pour nous de condamner –, un manque de réalisme des prévisions budgétaires. Pour le dire plus directement, nous estimons que les montants de crédits ouverts dans la quatrième loi de finances rectificative dépassaient les prévisions de dépenses qui pouvaient raisonnablement découler des informations disponibles en novembre, quand elle a été votée, et que la prudence ne peut justifier à elle seule l'ampleur de cette surbudgétisation. Nous avions anticipé cet effet et je vous l'avais indiqué lorsque j'étais venu vous présenter le rapport du Haut Conseil des finances publiques, sans toutefois anticiper son ampleur.

Les crédits non consommés ont donné lieu à des reports massifs de plus de 30 milliards d'euros sur l'exercice suivant, alors qu'ils s'élèvent habituellement en moyenne à 1,4 milliard sur les dix dernières années. La Cour considère que des reports aussi élevés conduisent à une certaine confusion des exercices et portent atteinte au principe d'annualité budgétaire. Il aurait été plus conforme aux règles posées par la LOLF – à laquelle le président et le rapporteur général de votre commission sont attachés –, d'ouvrir les crédits supplémentaires dans la loi de finances pour 2021, ce qui était tout à fait possible puisque des amendements substantiels ont été apportés au projet de loi de finances jusqu'à la mi-décembre. Notre rapport contient donc une recommandation visant à n'ouvrir dans la loi de finances que les crédits nécessaires à l'exercice en cours et à mieux se conformer à la règle de plafonnement des reports de crédits à 3 % des crédits ouverts, pour respecter la volonté du législateur organique.

Les prévisions de recettes fiscales n'ont pas davantage échappé aux aléas. L'écart est élevé – près de 29 milliards d'euros – entre l'exécution et la troisième loi de finances rectificative. Sans méconnaître le degré très élevé d'incertitude qui a prévalu tout au long de l'exercice 2020, ces aléas dans les prévisions de recettes mettent clairement en évidence l'intérêt d'une expertise complémentaire à celle du Gouvernement pour examiner ex ante le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses publiques dans les projets de lois financières.

Il s'agit donc d'une illustration très concrète de ce que l'extension du mandat du Haut Conseil des finances publiques – une extension modeste mais déterminante que j'appelle de mes vœux depuis ma nomination – pourrait apporter à la décision publique. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, et comme la Cour l'a recommandé dans son rapport sur la gouvernance des finances publiques que je suis venu vous présenter en novembre, ce mandat pourrait, et devrait, être étendu à l'appréciation du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses, comme – en vérité – le font déjà la plupart des institutions budgétaires indépendantes en Europe.

J'en reviens à l'impact de la crise économique née de la pandémie sur le budget de l'État en 2020. Cette pandémie a entraîné une très forte hausse des dépenses : à périmètre constant, les dépenses, nettes des remboursements et dégrèvements, du budget général ont augmenté de 15,5 % par rapport à 2019, pour atteindre un niveau inégalé de près de 390 milliards d'euros. Une partie de ces dépenses est, bien sûr, imputable à la crise – j'en ai parlé –, mais cette dernière n'explique pas tout et les autres dépenses du budget général, celles que je qualifierais d'ordinaires, ont également nettement progressé en 2020. Pour être précis, elles ont augmenté de 6,7 milliards d'euros entre 2019 et 2020 contre, par exemple, 1,5 milliard entre 2017 et 2018.

Le plafond de dépenses pilotables – qui ne comprennent pas les dépenses exceptionnelles de crise – prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a d'ailleurs été dépassé de plus de 15 milliards d'euros, preuve supplémentaire, s'il en fallait, de la caducité de ce texte. Ce dépassement traduit une hausse structurelle de certaines dépenses, notamment de fonctionnement. Si cette dynamique se poursuivait, et en tenant compte des dépenses de crise et des crédits reportés sur 2021, l'augmentation des dépenses du budget de l'État entre 2018 et 2021 pourrait s'établir à 90,5 milliards d'euros, soit une hausse de presque 30 %.

Si ce dynamisme était maintenu, il risquerait de produire un effet dit de cliquet par lequel les dépenses de l'État se maintiendraient à un niveau durablement plus élevé qu'avant la crise. On peut assumer cette situation – c'est un débat politique dans lequel nous ne souhaitons pas entrer – mais elle aurait des effets directs sur la trajectoire de solde et de dette publics présentée dans le programme de stabilité.

Les dépenses de l'État ne sont pas toutes retracées dans le seul budget général. C'est pourquoi, comme l'an dernier, la Cour a étendu son analyse à l'ensemble des moyens financiers que l'État consacre aux politiques publiques. Les dépenses des deux budgets annexes et des vingt-huit comptes spéciaux ont représenté, hors doubles comptes avec le budget général, 19,6 milliards d'euros en 2020, soit un montant comparable à la mission Sécurités du budget général.

À plusieurs reprises, la Cour a déjà eu l'occasion de souligner le caractère très hétéroclite de l'ensemble formé par les budgets annexes et les comptes spéciaux et de regretter le pilotage partiel de leurs dépenses. L'exécution 2020 prolonge les progrès réalisés en 2019, puisque les deux tiers de leurs dépenses sont comprises dans la norme de dépenses pilotables de l'État et que les trois quarts d'entre elles sont couvertes par l'objectif de dépenses totales de l'État. En outre, deux comptes d'affectation spéciale ont été supprimés et leurs moyens rebudgétisés par la loi de finances initiale pour 2020 : ceux relatifs au financement de l'apprentissage et à l'acquisition de véhicules propres.

Une part significative des dépenses des comptes spéciaux et des budgets annexes restants demeure cependant en dehors de toute norme et les recommandations antérieures de la Cour pour rationaliser cet ensemble n'ont pas encore été toutes suivies d'effet. La revue du bien-fondé de chacun de ces dispositifs doit être systématisée, comme nous l'avons déjà proposé, pour améliorer la lisibilité des moyens budgétaires de l'État, faciliter leur pilotage et approfondir le contrôle parlementaire sur les sommes engagées.

Mais, vous le savez, les moyens que l'État consacre à la conduite de politiques publiques ne se limitent pas aux dépenses budgétaires et notre rapport aborde aussi les dépenses fiscales, les taxes affectées et les fonds sans personnalité juridique. Ces moyens représentent des sommes très significatives, les dépenses fiscales s'élevant, fin 2020, à 89,1 milliards d'euros et l'État ayant affecté l'an dernier 40,3 milliards d'euros d'impôts et taxes à des opérateurs ou à d'autres organismes, hors collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale, sans qu'une information suffisante ait été donnée au Parlement sur les actions que ces moyens considérables viennent financer. Nous recommandons d'accélérer la mise en œuvre du programme d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des dépenses fiscales et de revoir le périmètre du plafonnement de ces dépenses fiscales en loi de programmation. Quant aux fonds sans personnalité juridique, qui continuent à être créés, la Cour regrette à nouveau qu'ils ne fassent l'objet ni d'un suivi précis, ni d'une stratégie de remise en ordre, alors qu'ils échappent presque à tout contrôle.

Au terme de son analyse sur l'exécution en 2020 du budget de l'État, la Cour formule cinq recommandations. Elle s'est attachée à en réduire le nombre, car plusieurs sujets rejoignent largement ceux des notes d'analyse de l'exécution budgétaire publiées à l'appui de ce rapport et les recommandations que nous avions exprimées à l'automne dans le rapport sur la réforme du cadre organique et de la gouvernance des finances publiques.

Avant de conclure mon propos, j'enfile brièvement ma casquette de président du Haut Conseil des finances publiques – un rôle complémentaire de celui de Premier président de la Cour des comptes et non contradictoire – pour vous présenter en quelques mots les avis que le Haut Conseil vient de formuler sur le projet de loi de règlement et le programme de stabilité, dans des délais particulièrement resserrés. Ces délais excessivement brefs ne sont pas satisfaisants, car ils limitent nécessairement la capacité d'analyse et d'expertise du Haut Conseil. La petite équipe autour du rapporteur général, Éric Dubois, ainsi que les membres du Haut Conseil travaillent vraiment d'arrache-pied, jour et nuit, pour produire des analyses de qualité et ils aimeraient pouvoir aller encore plus loin. Pour le dire clairement : nous avons besoin d'un peu plus de temps !

S'agissant de l'avis sur le projet de loi de règlement, je serai très bref, car le solde structurel sur lequel le Haut Conseil était chargé de se prononcer est dépourvu de signification. Il l'est à deux titres. D'une part, il est calculé à partir de l'estimation du produit intérieur brut (PIB) potentiel de la loi de programmation des finances publiques de 2018. Cette estimation a été rendue caduque par la crise économique, mais reste pourtant la référence sur laquelle le Haut Conseil doit, selon les termes de la loi organique de décembre 2012, s'appuyer pour rendre son avis. À plusieurs reprises, nous avons plaidé pour l'adoption d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques mais, les incertitudes se prolongeant, ce n'est pour le moment pas pertinent. En revanche, une fois la crise passée, et le cycle politique dans lequel nous allons entrer en 2022 dénoué, il faudra résoudre cette contradiction objective.

D'autre part, le solde structurel repose sur des modalités de calcul des mesures exceptionnelles et temporaires retenues par le Gouvernement qui viennent quelque peu brouiller – la Cour est diplomate – la lecture de la décomposition du solde. En effet, la totalité des mesures d'urgence et de soutien de l'an dernier sont considérées comme des one-off, c'est-à-dire des mesures appelées à ne pas se renouveler – pardon pour ce jargon bruxellois. Elles ne sont donc pas comptées dans l'évaluation du solde structurel, alors que la plupart d'entre elles se prolongent en 2021, devenant des two-off – au minimum.

Par conséquent, et en contradiction avec la très forte et persistante dégradation des finances publiques, le solde structurel présenté par le Gouvernement apparaît en nette amélioration en 2020 : après moins 2,3 points en 2019, il s'établirait à moins 0,9 point en 2020. Le Haut Conseil des finances publiques estime toutefois que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction. Pourquoi ? Dans son avis sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, la crise sanitaire avait conduit le Haut Conseil à estimer que les circonstances exceptionnelles mentionnées par les textes européens étaient réunies. Elles le sont toujours. Ces mêmes conditions avaient conduit le Conseil de l'Union européenne à déclencher la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance en mars dernier. Nous ne recommandons donc pas de déclencher un mécanisme de correction, que nous ne saurions d'ailleurs pas utiliser dans ces circonstances particulières.

En outre, en réponse à une question que vous m'aviez adressée à l'automne dernier, notre avis sur le projet de loi de règlement comprend un encadré sur le coût net des six principales mesures d'urgence de soutien aux revenus. Selon les estimations du secrétariat permanent du Haut Conseil, leur coût net serait compris entre 67 % et 82 % de leur montant brut, en raison d'un effet direct et indirect favorable sur les prélèvements obligatoires. Voilà, monsieur le président, un exemple des travaux que nous pouvons mener en complément de nos avis et qui justifie l'amélioration de l'expertise du Haut Conseil à laquelle vous avez bien voulu consentir.

S'agissant maintenant de l'avis sur le projet de programme de stabilité pour les années 2021 à 2027, le Haut Conseil a examiné les prévisions macroéconomiques pour la durée de la programmation. Notre appréciation diffère selon l'horizon temporel considéré. Pour 2021, la prévision de croissance de 5 % du Gouvernement est cohérente avec le scénario sanitaire d'une levée progressive des restrictions pesant sur les activités et les déplacements à partir de mai. Cette prévision est inférieure à celle de la loi de finances pour 2021, qui prévoyait un rebond du PIB de 6 %, mais elle correspond en réalité à un niveau d'activité sensiblement supérieur car la récession a été moins profonde que prévu l'an dernier. Au total, le niveau du PIB prévu pour 2021 dans le programme de stabilité est ainsi plus élevé, d'un peu plus de 2 %, que celui de la loi de finances initiale. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle et cela témoigne du dynamisme et de la résilience de l'économie française.

Pour 2022, et sous réserve d'une maîtrise durable de l'épidémie, nous considérons que la prévision de croissance de 4 % du Gouvernement est prudente. Dans ce scénario, le PIB reviendrait à peine au-dessus de son niveau de 2019 en moyenne sur 2022. L'activité pourrait se révéler plus soutenue si les ménages venaient à consommer une partie des 8 points de PIB de surcroît d'épargne. C'est une des clés de l'évolution.

En revanche, pour la période 2023-2027, le Haut Conseil considère que l'hypothèse de croissance potentielle du Gouvernement est plutôt optimiste. À partir de 2023, la croissance potentielle reviendrait effectivement selon le programme de stabilité à son niveau d'avant-crise, soit plus 1,35 % par an. Des aléas positifs existent autour de cette estimation : nous pourrions, par exemple, être favorablement surpris par la diffusion des technologies numériques dans l'économie. Toutefois, dans nos analyses, les aléas négatifs semblent dominer. La croissance potentielle pourrait être affaiblie par des séquelles durables que la crise sanitaire risque de laisser sur le tissu économique français. Elle pourrait également l'être par des évolutions plus structurelles, comme le vieillissement de la population ou les conséquences économiques de la transition écologique. L'estimation de croissance potentielle du Gouvernement se situe dans le haut de l'intervalle des prévisions à moyen terme des économistes.

Je conclurai en évoquant la trajectoire de la dette publique. Depuis le printemps dernier, j'ai eu l'occasion de vous dire à plusieurs reprises que celle-ci appelle une vigilance particulière. Ce message conserve, bien sûr, toute sa pertinence et son acuité. Selon la prévision du programme de stabilité, le ratio de dette publique augmenterait de 20 points de PIB entre 2019 et 2021. Sous l'effet d'un déficit durablement creusé, le ratio de dette resterait proche de 118 points de PIB jusqu'en 2027. À cet horizon, il serait encore supérieur de 20,1 points à son niveau de 2019.

Cette trajectoire de stabilisation du niveau d'endettement est fragile. Elle suppose la matérialisation d'un scénario de croissance et d'inflation que le Haut Conseil juge relativement favorable. Elle suppose aussi que l'ajustement structurel annoncé, mais non encore documenté dans le programme de stabilité, de l'ordre de 0,3 point par an, soit effectivement réalisé. Une croissance du PIB, une inflation ou un effort structurel plus faibles, même légèrement, se traduiraient par une hausse accrue du ratio d'endettement et la légère inflexion du niveau de dette attendue à l'horizon de 2027 ne pourrait alors être obtenue – et je n'évoque même pas la problématique de la charge et des taux d'intérêt, exogène à nos travaux. La soutenabilité à moyen terme de la dette publique demeure donc un enjeu central de la stratégie financière de la France et appelle la plus grande vigilance de notre part.