Intervention de Jean-Paul Mattei

Je commencerai par les réserves liées à la certification des comptes. On peut comprendre les trois premières. La quatrième concerne les anomalies relatives aux charges de personnel et d'intervention, ainsi qu'aux produits régaliens : en la matière, des insuffisances significatives affectent toujours, fin 2020, le contrôle et l'enregistrement comptable et l'évaluation des créances sur les redevables ne donne pas une image fidèle des droits et obligations. Je suis un peu étonné par cette réserve compte tenu des outils qui existent. Le prélèvement à la source a-t-il contribué à sécuriser davantage les recettes ?

Vous soulignez, dans votre avis sur le programme de stabilité, le risque d'une prévision de reprise en 2023 au niveau de 2019 et d'une baisse de la dette publique trop optimiste et vous rappelez l'importance de l'aléa économique et sanitaire, le programme de stabilité étant fondé sur l'hypothèse d'une reprise dès mai 2021 – cela semble aujourd'hui assez conditionnel. Pensez-vous que les couvre-feu et les reconfinements successifs ont sensiblement modifié les grands équilibres sur lesquels le budget pour 2021 est fondé ? Même si nous sommes conscients qu'il est impossible de prévoir dans une loi de programmation budgétaire pluriannuelle l'effet d'une crise telle que celle que nous connaissons, pourrait-on intégrer à l'avenir d'autres éléments pour rapprocher les projections budgétaires de la réalité de l'exécution que vous constatez ?

L'année 2020 a vu se succéder quatre projets de loi de finances rectificatives, après le projet de loi de finances initiale, et un plan de relance dont la particularité est d'être concentré budgétairement sur deux ans – 2020 et 2021 –, ce qui est quand même très court. Un nouveau PLFR vous semble-t-il nécessaire pour ajuster le périmètre budgétaire à la réalité des dépenses ?