Intervention de Lise Magnier

S'agissant de la certification des comptes, pouvez-vous nous donner des explications très concrètes au sujet des quatre réserves substantielles que vous avez émises, malgré la démarche de fiabilisation que vous avez également soulignée ? Sont-elles liées à des outils non adaptés au sein des services de l'État, à des procédures insuffisamment formalisées ou à un manque de personnel ? La troisième réserve exprime votre désaccord avec l'État en ce qui concerne la valeur de son patrimoine financier. Pouvez-vous en expliquer les raisons ?

S'agissant de la difficulté à définir le solde structurel, vous regrettez une décomposition plus conventionnelle et contestable qu'à l'accoutumée entre les composantes exceptionnelle et temporaire, structurelle et conjoncturelle. Il est vrai qu'il peut sembler incohérent d'afficher une amélioration du solde structurel en 2020 au vu de la situation de nos finances publiques. Une distinction est faite dans le programme de stabilité entre ces mêmes composantes. Je vous rejoins là encore : la frontière peut parfois sembler assez artificielle. La notion de solde structurel est-elle encore pertinente ? Peut-on et doit-on utiliser une autre décomposition du solde public pour assurer une plus grande clarté et une meilleure compréhension des finances publiques ?

En ce qui concerne la gouvernance des finances publiques, je fais miennes les questions qui vous ont été posées sur l'évolution du rôle du Haut Conseil, dont on pourrait faire une institution budgétaire indépendante, dotée d'un mandat ambitieux et de moyens propres, comme l'a préconisé la commission pour l'avenir des finances publiques. Qu'en pensez-vous ? Quels pourraient être les obstacles techniques ?