Intervention de Christine Pires Beaune

En tant que rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, je sais que les contentieux fiscaux sont très coûteux pour l'État et ils le seraient beaucoup plus que prévu d'après vos travaux. À la page 81 de votre rapport, on découvre qu'ils ont coûté 4,7 milliards d'euros de plus que les prévisions de la loi de finances initiale. L'État n'aurait-il pas dû ajuster ses prévisions au cours des quatre projets de loi de finances rectificative ? Qui plus est, sur les 6 milliards d'euros, 1,6 milliard d'euros correspond au versement des intérêts moratoires. Comment éviter de telles dépenses, quand cet argent aurait été mieux placé dans l'éducation, par exemple ?

Page 84, vous notez une forte progression du produit des amendes en 2020, à hauteur de 3 milliards d'euros. Comment cela se fait-il, alors que les amendes routières, notamment, auraient dû diminuer drastiquement à cause du confinement ?

Enfin, à la page 30 du rapport relatif à la certification des comptes, vous mentionnez le patrimoine corporel de l'État, notamment les infrastructures concédées à des tiers, parmi lesquelles les autoroutes représentent 161,1 milliards d'euros. En l'absence d'inventaire détaillé du réseau, comment l'actif a-t-il été valorisé ?

Par ailleurs, monsieur le président Woerth, alors que la commission des finances compte soixante-treize membres, nous ne sommes que dix-neuf. Aujourd'hui, Mme Rabault a dû quitter la salle ; hier, c'était M. Bricout. La demi‑jauge ne pourrait-elle pas s'appliquer à l'effectif complet de la commission et non aux groupes ?