Intervention de Pierre Moscovici

J'aurais tendance à inverser votre raisonnement. J'ai insisté tout à l'heure sur le fait que le calcul du solde structurel était quelque peu dépourvu de sens et que les choix qui avaient été faits, de comptabiliser comme des one-off des mesures qui se prolongent en réalité, aboutissaient à diminuer fortement le solde structurel, puisqu'il passait de moins 2,3 points en 2019 à moins 0,9 point en 2020, ce qui est un peu contre-intuitif quand on observe la dégradation des finances publiques, dont il est difficile de penser qu'elle n'ait aucune composante structurelle. J'en déduis plutôt qu'il faudra revenir à une mesure plus réaliste de ce solde. On va le rehausser en 2021, ce qui appelle une nouvelle loi de programmation des finances publiques dotée d'un caractère contraignant. J'ai entendu le propos du ministre de l'économie, des finances et de la relance et n'ai pas à me prononcer sur son caractère constitutionnel, par exemple, mais je comprends tout à fait que nous n'ayons pas pu le faire maintenant, les incertitudes étant bien trop fortes.

Dès lors que nous aurons vu la fin ou à tout le moins la maîtrise de la crise sanitaire et que l'horizon sera plus clair – sans doute vers les échéances politiques du printemps 2022 –, il faudra mener un pilotage plus serré les cinq années suivantes, afin d'intégrer cette composante qui ne me paraît pas avoir d'impact particulier sur la dette. Je ne pense pas qu'il faille voir dans ces choix quelque intention maligne. Rien ne justifie que nous déclenchions le mécanisme de correction : dans un contexte où les circonstances sont extraordinaires et où les règles budgétaires européennes sont débranchées, avec, en plus, des outils qui ne sont plus très pertinents et une loi de programmation caduque, cela n'aurait pas grande signification. Tel est le sens de notre avis sur le projet de loi de règlement.