Intervention de Christian Charpy

Nous ne portons pas un regard négatif par principe sur le fonds pour l'innovation et l'industrie. Nous pensons, au contraire, qu'il faut favoriser les dépenses d'innovation et rendrons d'ailleurs prochainement à la commission des finances un rapport sur les aides publiques à l'innovation. Nous disons seulement que le mécanisme utilisé n'a pas de sens : il est contraire au principe de l'unité budgétaire ; sa mise en œuvre est très complexe ; il ne garantit pas les recettes. Utilisons plutôt le dispositif du quatrième PIA, qui est dépourvu de tout risque de gel et pluriannuel.

Les incertitudes sur les produits régaliens peuvent, en effet, paraître paradoxales. Cela est très largement lié au mauvais fonctionnement des systèmes informatiques, au moins au fait qu'ils sont anciens et ne garantissent pas la corrélation entre ce qui est correctement prélevé et ce qui est comptabilisé. Pour la DGFiP, modifier les systèmes informatiques de prélèvement de l'impôt est compliqué, puisque, en cas de défaillance, les conséquences seraient dramatiques. En revanche, je peux vous rassurer : le prélèvement à la source n'a rien changé à la question et ne présente pas de risque.

S'agissant du remboursement des avances, il y a effectivement un risque, puisque de l'argent a été avancé aux aéroports ou aux autorités organisatrices de la mobilité. Or, je ne suis pas convaincu qu'il sera remboursé selon le calendrier initialement prévu. Il en existe également un concernant les garanties que l'État a consenties sur les prêts.

Enfin, pour ce qui est de la valeur des actifs autoroutiers, l'estimation a été faite par les services du ministère, sur la base de données techniques contractuelles financières, selon la méthode du coût de remplacement à neuf par kilomètre. Nous n'avons pas relevé d'anomalies à ce titre dans les comptes, même si le calcul est un peu conventionnel.