Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, nous avons été saisis dans la soirée du jeudi 6 mai d'un projet de décret d'avance, qui propose des ouvertures et annulations de crédits à hauteur de 7,2 milliards d'euros sur la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. Je vous ai alors fait parvenir ce projet, qui est disponible aujourd'hui sur table. En vertu de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), il revient à notre commission d'émettre un avis sur ce projet de décret d'avance dans un délai de sept jours. Notre avis sera communiqué au Conseil d'État, qui examinera le texte très prochainement.

Sous cette législature, et comme s'y était engagé le Gouvernement, nous n'avons plus eu l'occasion d'être saisis d'un décret d'avance depuis les deux décrets que nous avions examinés lors de l'exercice 2017 et qui avaient fait couler un peu d'encre. Le premier, dont nous avons discuté le 18 juillet 2017, prévoyait 3 milliards d'euros d'ouvertures et d'annulations en crédits de paiement ; y était associé un décret d'annulation de 274 millions d'euros. Quant au second, examiné le 28 novembre 2017, il prévoyait des ouvertures et annulations en crédits de paiement à hauteur de 843 millions d'euros.

Le projet de décret dont nous sommes saisis aujourd'hui présente le montant maximum autorisé par la LOLF, à savoir 7,2 milliards d'euros, puisque le montant cumulé des crédits ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale (LFI), soit une base d'un peu plus de 720 milliards d'euros.

La LOLF exige également qu'un tel projet de décret ne puisse intervenir qu'en cas d'urgence. Cette situation d'urgence est très certainement caractérisée, mais il sera intéressant d'écouter les explications de M. le ministre délégué chargé des comptes publics à ce sujet. Je me réjouis que nous puissions l'auditionner avant de rendre notre avis – ce que nous ferons demain matin –, comme cela fut le plus souvent le cas dans le passé lorsque des décrets d'avance ont été présentés.