Intervention de Olivier Dussopt

La règle que nous nous sommes collectivement fixée est de recourir le moins possible aux décrets d'avance et de les réserver aux situations d'urgence. Ainsi, l'an dernier, lors du déclenchement de la crise, nous avons fait le choix de vous proposer l'adoption de projets de loi de finances rectificative (PLFR), pour deux raisons.

Premièrement, les ouvertures de crédits nécessaires étaient supérieures au plafond de 1 % des crédits ouverts en LFI. En cela, je confirme la règle rappelée à l'instant par le président de la commission.

Deuxièmement, les PLFR que nous avons présentés prévoyaient aussi la mise en place de dispositifs comme les prêts garantis par l'État (PGE) ou d'autres exonérations qui nécessitaient, en termes légaux, plus que des virements de crédits d'une mission ou d'un programme à l'autre.

Aujourd'hui, nous vous proposons donc un décret d'avance qui respecte le plafond de 1 % fixé par l'article 13 de la LOLF. Je rappelle que le montant total des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 s'élève, en autorisations d'engagement, à 771 927 654 783 euros et, en crédits de paiement, à 723 537 596 683 euros.

Nous considérons que ce décret d'avance répond à une situation d'urgence, liée à notre volonté de ne jamais prendre de risque en matière de trésorerie pour le paiement des aides d'urgence. Je pense principalement au Fonds de solidarité et au financement de l'activité partielle.

Aujourd'hui, nous avons besoin de ces crédits pour financer d'abord le Fonds de solidarité, que nous vous proposons d'abonder à hauteur de 6,7 milliards d'euros. Depuis le début de l'année, nous avons dépensé 13,3 milliards d'euros au titre du Fonds de solidarité pour un montant de crédits disponibles de 20,2 milliards d'euros – aux 5,6 milliards d'euros ouverts en LFI s'ajoutent des reports de crédits à hauteur de 14,6 milliards d'euros.

Le Fonds de solidarité et les dispositifs spécifiques qui l'accompagnent connaissent un rythme de consommation croissant. Les décaissements du Fonds de solidarité se sont élevés à 2,7 milliards d'euros en janvier, 2,2 milliards en février, 4,2 milliards en mars et 3,7 milliards en avril. Nous nous attendons à une augmentation des montants payés au titre des mois d'avril et mai, car le mois d'avril a été un mois de quasi-confinement : les dispositifs de prise en charge ont été renforcés, notamment les dispositifs de prise en charge des coûts fixes, et les plafonds des aides versées au titre du Fonds de solidarité ont régulièrement augmenté.

Nous proposons également d'ouvrir 500 millions d'euros de crédits sur le programme 356 Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire. Ce programme participe au financement de l'activité partielle et à d'autres dispositifs. Il doit ainsi être abondé de quelques centaines de millions d'euros, notamment pour payer les aides aux « permittents » et financer les dispositifs de prise en charge de certains congés payés que nous ne pouvons imputer que sur la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire.

En matière d'activité partielle, le besoin de financement est moindre. Nous avons reporté 2,5 milliards d'euros et nous disposions déjà de 4,4 milliards d'euros, ouverts par la loi de finances pour 2021 au titre de l'activité partielle de longue durée.

Avec les financements de l'Unédic, ce sont donc plus de 10 milliards d'euros qui sont d'ores et déjà prévus en 2021 pour l'activité partielle, et comme je viens de l'annoncer, nous abondons le programme 356 de 500 millions d'euros pour prendre en compte le besoin de financement de dispositifs connexes.

Les 7,2 milliards d'euros de crédits sont intégralement gagés par des annulations à même hauteur sur le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire, où les besoins identifiés pour 2021 sont plus faibles que prévu, ce qui constitue une bonne nouvelle et témoigne d'une forme de résilience de notre économie. Une fois annulés les 7,2 milliards d'euros de crédits concernés par le présent décret, 3,9 milliards d'euros resteront disponibles sur ce programme, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, pour répondre à d'éventuels besoins d'intervention, qu'ils soient d'ores et déjà prévus ou qu'ils relèvent d'une situation imprévisible.

Un PLFR vous sera présenté dans les prochaines semaines. Il permettra non seulement de ratifier ce décret d'avance, mais également d'ouvrir de nouveaux crédits au titre des mesures d'urgence, pour financer les aides dont le caractère dégressif a été annoncé ce matin par le chef du Gouvernement. Ce PLFR contiendra un certain nombre de mesures permettant notamment de prolonger la durée pendant laquelle les entreprises peuvent souscrire des PGE et de renouveler les dispositifs d'exonération et de défiscalisation des primes exceptionnelles, dites parfois « primes Macron », pour une troisième année. Ce PLFR permettra enfin d'accroître les crédits nécessaires au financement des exonérations de cotisations, que nous devrons payer à la sécurité sociale à la fin de l'exercice, de procéder à d'éventuels redéploiements au sein du plan de relance, en fonction du niveau de consommation des actions de celui-ci, et de prévoir quelques mesures d'accompagnement des acteurs économiques touchés par la crise. Je pense notamment au travail que nous menons avec Jacqueline Gourault pour la prise en charge des pertes de certaines régies, qui n'ont pu être accompagnées ni par le filet de protection fiscale que nous avons institué pour les collectivités ni par l'activité partielle, du fait de la nature juridique de leur organisation – en effet, ces régies rendent un service que l'on pourrait qualifier d'industriel et commercial en restant organisées en service public administratif, avec des agents de droit public, ce qui les prive de l'accès à l'activité partielle.