Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce décret d'avance doit rester tout à fait exceptionnel – c'est d'ailleurs le premier depuis le terme de l'exercice 2017, puisque les conditions nécessaires à la prise d'un tel décret n'étaient jusqu'alors pas réunies.

Ce décret d'avance répond aux quatre conditions posées par la LOLF, en plus de son caractère exceptionnel qui me paraît tout à fait établi : l'urgence – la situation actuelle n'était pas prévisible au moment où nous avons voté les crédits de la loi de finances pour 2021, malgré les reports de la fin de gestion 2020 concernant les deux programmes recrédités –, le respect de deux limites, à savoir 1 % des montants de la LFI pour les ouvertures de crédits et 1,5 % pour les annulations, et le respect de l'équilibre budgétaire, grâce à l'annulation de crédits du programme 358.

Cependant, pourquoi proposer un décret d'avance, et non directement un PLFR ? Quelle est la logique du Gouvernement ? S'agit-il de répondre aux derniers besoins du semestre, au regard de la stratégie déployée pour chacune de ces aides ? Les critères d'éligibilité à l'activité partielle et au Fonds de solidarité ont connu d'importantes évolutions, justifiant des crédits supplémentaires. Le PLFR va-t-il proposer une nouvelle vision des aides publiques, au lendemain des restrictions sanitaires ? Ce décret d'avance a-t-il valeur de solde de tout compte ? Pourriez-vous nous préciser votre stratégie en la matière ?

J'en viens à deux questions plus techniques sur les crédits budgétaires. Le financement de l'activité partielle d'urgence a été assuré depuis le début de l'année 2021 en utilisant des crédits de la mission Plan de relance. Voilà qui pourrait remettre en cause le principe de spécialité budgétaire et la lisibilité des deux politiques d'urgence et de relance. Pourrions-nous, dans les semaines à venir, distinguer clairement la destination des crédits relevant de l'urgence et celle des crédits relevant de la relance ? Ce point est important car, dans les crédits inscrits dans la mission Plan de relance, la notion d'activité partielle de longue durée était présente, tout comme les principes d'accord de branche et d'accord d'entreprise pour la mettre en place. Il ne s'agit pas d'une petite affaire ! Ces dispositions sont particulièrement structurantes au sein des branches et des entreprises. Il ne faudrait pas que l'utilisation des crédits du plan de relance pour financer l'activité partielle d'urgence, même si nous comprenons très bien pourquoi elle est mise en œuvre, vienne grever, demain, ces accords de branche et d'entreprise sur l'activité partielle de longue durée.

Concernant le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire, dont les crédits diminuent, les besoins sont-ils prévisibles et les crédits disponibles pour 2021 sont-ils suffisants ? Devons-nous anticiper un rechargement du programme dans le cadre du prochain PLFR ?