Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre délégué, nous avions perdu l'habitude des décrets d'avance. Vous faites très fort ! Je ne me rappelle pas, au cours des dernières législatures, avoir connu un décret d'avance à 7 milliards d'euros. Mais l'urgence est réelle, nous ne le contestons pas.

Dans les décrets d'avance, outre les ouvertures de crédits, déjà évoquées, il faut toujours regarder de près les annulations. D'habitude, ces dernières posent un problème, car il est difficile de trouver de l'argent disponible. Et là, ô miracle, vous trouvez plus de 7 milliards d'euros, en totalité sur le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.

Je reviens sur ce qu'a expliqué il y a un an, et à nouveau ces derniers mois, Mme Valérie Rabault, notre rapporteure spéciale pour les participations financières de l'État. Nous avons voté, en loi de finances rectificative pour 2020, une ouverture de 20 milliards d'euros de crédits et nous avons constamment demandé comment ces 20 milliards seraient utilisés. Nous n'avons jamais eu de réponse – on nous a expliqué que cela ne relevait pas du Parlement, que c'était confidentiel et trop sérieux pour nous. En tout cas, nous avions émis quelques doutes sur la manière dont seraient utilisés ces 20 milliards d'euros, et voilà : ils sont tellement utilisés qu'on en annule sept !

Après les PGE et alors que la crise se prolonge, comment allons-nous alimenter en fonds propres ou quasi-fonds propres un certain nombre d'entreprises, à partir du budget de l'État ? Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question au sein de notre commission. Prenons l'exemple des prêts participatifs en direction des ETI et PME, qui seraient sur le point d'être mis en place – M. le rapporteur général en sait sûrement plus que moi à ce sujet. Comment vont-ils être financés ? On parle d'un système de garantie de la part de l'État, à hauteur de 30 %, mais cette garantie engendre-t-elle des besoins budgétaires ? Le Gouvernement devrait nous dire plus clairement comment il envisage de traiter, à partir de cette ligne budgétaire, le problème de l'alimentation en fonds propres ou quasi-fonds propres d'un certain nombre d'entreprises qui, une fois la crise passée, devront investir. Voilà qui nécessite des fonds propres suffisants, alors que les entreprises ont souscrit des PGE et connaissent un endettement important dû à la crise sanitaire.