Intervention de Jean-Louis Bricout

Ce décret d'avance vise à transférer 7,2 milliards d'euros vers des dispositifs d'aide d'urgence : 500 millions d'euros pour le soutien à l'activité partielle et 6,7 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité.

Au vu de l'utilisation de ce fonds au cours des derniers mois, le décret permettra de tenir environ deux mois de plus. Ne craignez-vous pas que le Fonds de solidarité soit trop sollicité et que les crédits débloqués s'avèrent insuffisants avant même l'examen du prochain PLFR ? Dans ce cas, auriez-vous recours à d'autres dispositions permises par la LOLF, telles que l'ouverture de crédits supplémentaires après en avoir informé les commissions des finances des deux assemblées ? Il serait terrible que certaines entreprises, déjà fragilisées, fassent les frais de restrictions d'accès aux fonds pour des raisons budgétaires.

Dispose-t-on de données financières précises, mois par mois, pour les deux programmes concernés par ce décret d'avance ?

Les 500 millions d'euros débloqués pour soutenir l'activité partielle seront-ils suffisants ? En période de déconfinement, certaines activités, notamment les plus touchées par la crise sanitaire, sont encore loin de reprendre complètement.

Les documents que vous mettez à notre disposition nous donnent une vision assez agrégée des crédits. Pour notre bonne information, pourriez-vous nous faire parvenir des statistiques, à tout le moins des estimations, sur les programmes concernés, ainsi que des informations sur la nature des acteurs qui ont le plus bénéficié du Fonds de solidarité ? Je fais la même demande s'agissant des participations financières et du chômage partiel : sont-ce les ETI, les TPE, les PME ou les très grandes entreprises qui en ont le plus profité ? Qui a été soutenu ? Les employés, les ouvriers ou les cadres ?