Intervention de Gilles Carrez

Réunion du mardi 11 mai 2021 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Je vous donne volontiers acte de ce que ce décret d'avance respecte complètement l'esprit et la lettre de la loi organique de 2001, même si le montant est très important. Que ce soit au titre des ouvertures de crédits ou au titre des annulations, nous ne touchons qu'à des dispositifs existants. Dans votre déclaration liminaire, vous avez bien expliqué que le dépôt, en 2020, de PLFR successifs se justifiait par le vote de crédits supplémentaires destinés à financer des dispositifs nouveaux ou modifiés.

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