Intervention de Laurent Saint-Martin

Je souhaite revenir sur les propos de Gilles Carrez concernant le programme 358, sur lequel les annulations de crédits sont effectuées. La question est importante, et il faut effectivement clarifier la situation : il s'agit de savoir s'il existe un lien entre ces crédits et les moyens qui vont être mis en œuvre pour renforcer les fonds propres de nos PME et de nos ETI.

Les crédits de ce programme sont des crédits d'investissement en capital, en direct, par l'État. Quant aux prêts participatifs, ils suivront, si j'ai bien compris, la même tuyauterie budgétaire publique que les PGE : la garantie publique sera le cas échéant actionnée et les crédits seront autorisés en fonction des besoins, du nombre de prêts participatifs accordés et, surtout, en fonction de l'éventualité d'un non-remboursement par les entreprises. Pour parler simplement, d'un point de vue budgétaire, nous n'autoriserons pas de crédits tant qu'il ne sera pas nécessaire de payer les banques en cas de défaut. En revanche, au passif et au bilan de l'État, de la même manière que pour les PGE, des crédits seront inscrits au titre des prêts participatifs avec soutien de l'État (PPSE). Ainsi, il n'y a pas de transfert direct entre les crédits du programme 358 et les besoins de garantie publique pour les prêts participatifs des PME et ETI.