Intervention de Olivier Dussopt

Je n'ajoute rien à ce qu'a dit le rapporteur général sur les prêts participatifs. Tout est juste : nous n'aurons à payer que lorsque les garanties de l'État seront appelées.

Concernant le Fonds de solidarité, nous avons consommé, à ce jour, 13 milliards d'euros. Effectivement, monsieur de Courson, il est possible et même probable que nous ayons à ajouter, dans le cadre du PLFR, quelques crédits pour finir l'année. Toutefois, je ne peux m'engager sur un montant, puisque je ne pourrai faire d'estimation que lorsque je connaîtrai la consommation du Fonds de solidarité au titre du mois d'avril – les formulaires de demande d'aide sont disponibles depuis le vendredi 7 mai, nous ne sommes donc qu'au tout début de la campagne de demande pour avril. Je pourrai affiner l'estimation en fonction de la rapidité ou de l'intensité de la reprise de l'activité. Avec l'allègement des restrictions, il est probable que la consommation du Fonds de solidarité décroisse mois après mois – c'est du moins ce que nous souhaitons, car cela serait le signe d'un retour à une activité normale.

A priori, madame Louwagie, il n'y aura pas de projet de loi de programmation des finances publiques déposé en 2021. Dans le plan national de relance et de résilience (PNRR), un engagement est pris pour une nouvelle loi de programmation pluriannuelle des finances publiques en 2022, après les échéances démocratiques. Il nous paraît plus utile d'organiser cette discussion pluriannuelle à ce moment-là, qui plus est si les dispositions organiques ont été modifiées dans le sens proposé par le rapporteur général et le président de la commission d'ici là. Par ailleurs, l'écart entre la trajectoire prévue et la trajectoire réalisée est déjà suffisamment important : nous savons tous qu'une loi de programmation est nécessaire. Néanmoins, il est plus opportun de mener ces discussions au début d'un nouveau cycle politique, quel que soit le résultat des élections de 2022.

Le principal vecteur de fraude à l'activité partielle identifié à l'automne dernier était lié au fait que la rapidité avec laquelle les dossiers étaient validés puis payés empêchait les contrôles a priori. Depuis le 1er octobre, quelles que soient les conditions sanitaires, Élisabeth Borne et moi-même avons réinstauré un délai d'agrément de quinze jours au plus, ce qui permet de réaliser des contrôles a priori et de limiter considérablement le risque de fraude à l'activité partielle. Tous les services qui relèvent du ministère du travail, comme ceux qui relèvent du ministère de l'économie, sont parfaitement coordonnés pour procéder, dans le respect de la loi, à un certain nombre de signalements en vue de détecter ou de prévenir des cas de fraude – certains fraudeurs sont de « bons clients » de nos services, si vous m'autorisez cette expression. Voilà qui n'empêche pas le contrôle a posteriori. Un certain nombre de dossiers font actuellement l'objet d'instructions, et ils devront très certainement être transmis à la justice.

S'agissant du Fonds de solidarité, nous avons renforcé les contrôles a priori pour tous les montants importants, notamment lorsque nous avons porté le plafond à 200 000 euros. Nous estimons que la vigilance des services dans l'instruction des dossiers a prévenu le versement indu de 1 à 1,5 milliard d'euros. Les contrôles a posteriori que nous menons aujourd'hui portent sur un montant d'erreur ou de fraude qui pourrait représenter, d'après nos premières estimations, quelques centaines de millions d'euros, ce qui est loin d'être négligeable. Dans un certain nombre de dossiers où le versement indu relève d'une erreur, des demandes de remboursement ont d'ores et déjà été formulées. Pour d'autres dossiers, nous devrons très certainement donner des suites, qu'il s'agisse d'un examen de situation ou d'une transmission à la justice si la fraude nous semble avérée, mais les montants en cause sont visiblement sans commune mesure avec ceux dont nos services ont prévenu le versement indu.