Intervention de Patrick Hetzel

Les travaux de l'ACPR sur la garantie de perte d'exploitation ont donné lieu à un communiqué de presse, le 23 juin 2020. Vous y indiquez que plus de 93 % des contrats d'assurance ne couvrent pas les événements liés à la pandémie, que 2,6 % les couvrent sans doute possible et qu'un peu plus de 4 % n'assurent qu'une couverture incertaine de ces événements. Vous ajoutez que seul un juge pourrait livrer une interprétation fiable de ces contrats ambigus.

La situation a posé des difficultés aux entreprises qui se pensaient couvertes, alors que leurs contrats entraient dans la troisième catégorie évoquée. Normalement, les conventions entre assureurs et assurés doivent être exécutées de bonne foi. Comment pouvez-vous, en tant qu'ACPR, vérifier qu'il en va bien ainsi ?

Comment, en tant qu'autorité de protection de la clientèle des établissements contrôlés, vous assurez-vous du respect des droits des entreprises assurées ?

Enfin, disposez-vous d'un levier d'action en cas de manquement de la part des assureurs ?