Intervention de Charles de Courson

La révision en cours de la directive Solvabilité II risque-t-elle réellement de désavantager les acteurs français du secteur de l'assurance, qui s'en inquiètent, de fait ? La proposition par l'EIOPA, fin décembre, de modifier le choc de taux dans le calcul du capital de solvabilité requis, afin de tenir compte des taux négatifs, est loin de susciter l'unanimité. Les fédérations du secteur mettent en garde contre le risque de réduire la compétitivité de l'industrie européenne. Une telle mesure pourrait coûter des dizaines de points de solvabilité au marché. Comment se positionne l'ACPR par rapport à ce débat ?

Plusieurs assureurs de petite taille dénoncent la rigueur de l'ACPR dans l'application de Solvabilité II, par rapport aux autorités d'autres États membres de l'Union européenne (UE), moins exigeants. Que répondez-vous à cette critique ? L'EIOPA a proposé que la fréquence du rapport obligatoire adressé au superviseur passe de un an à trois ans. Jugez-vous pertinents les critères retenus pour bénéficier d'un tel allègement, portant sur la taille de l'assureur et la complexité de son activité ? Une telle mesure ne permettrait-elle pas de concilier rigueur et allègement des contraintes ?

La France est l'un des rares États européens à disposer d'un régime relatif au rétablissement et à la résolution des assureurs depuis l'ordonnance du 27 novembre 2017. La règlementation européenne n'a pas encore procédé à une harmonisation de ce type de dispositifs. La mise en place d'un cadre minimal commun a été évoquée. Où en est cette proposition d'harmonisation ? Ce cadre minimal pourrait-il s'inspirer du modèle français ?

Quel rôle a joué l'ACPR sur le refus de certains assureurs de respecter leur contrat couvrant les risques d'exploitation en cas de crise sanitaire ? Vous avez dénombré 4 % de contrats entachés d'incertitudes. L'ACPR ne pourrait-elle pas jouer un rôle pour éviter des contentieux qui s'étendront sur de longues années et finiront en Cour de cassation, au risque de signer l'arrêt de mort d'entreprises pourtant susceptibles, a priori, de gagner leur action en justice ?