Intervention de Marie-Christine Dalloz

En 2020, l'exécution des crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement s'élève à 755 millions d'euros en autorisations d'engagement et 716 millions d'euros en crédits de paiement. Le taux d'exécution est de 91 % en AE et de 88 % en CP.

Les dépenses de la mission diminuent d'environ 530 millions d'euros par rapport à 2019. Cette évolution résulte de la suppression du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, fusionné au sein du nouveau programme 354 Administration territoriale de l'État. Je rêve de voir, un jour, un programme au périmètre constant ! Avec ces évolutions incessantes, il est difficile de s'y retrouver. En neutralisant cette mesure de périmètre, les crédits consommés sur la mission progressent de 8,1 % en AE et de 1,3 % en CP.

Les dépenses du programme 129 Coordination du travail gouvernemental s'élèvent à 659,9 millions d'euros en AE et 619,8 millions d'euros en CP, et progressent de 56,2 millions d'euros en AE et 7,6 millions d'euros en CP par rapport à 2019. En dépit de cette hausse, le taux d'exécution des crédits du programme reste relativement faible, s'établissant à 90 % en AE et 87 % en CP.

Les dépenses de personnel du programme sont en baisse de 3 % en 2020 par rapport à 2019. Cette économie de façade découle néanmoins de la décision de mettre fin au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) en 2020.

Le Premier ministre a, au contraire, fait preuve d'une certaine prodigalité en 2020, en rehaussant le plafond des effectifs autorisés au sein des cabinets ministériels. Cette décision a grandement contribué à une sur-exécution du schéma d'emplois arbitré en loi de finances initiale, à hauteur de soixante et un équivalents temps plein. Les documents budgétaires restent silencieux sur le coût réel de cette mesure. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur le nombre de personnes recrutées dans les cabinets depuis juillet 2020 et sur l'impact financier de cette extension de périmètre ?

La crise sanitaire a eu des effets limités sur les dépenses du programme. La direction interministérielle du numérique (DINUM) a consommé 36,5 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement pour constituer un stock interministériel de 50 000 ordinateurs. Seuls 2,5 millions d'euros ont été payés à ce jour, le reste est toujours attendu. Ces dépenses devraient être remboursées par les ministères attributaires, en fonction du nombre de machines reçues.

Sans surprise, je souhaite consacrer quelques instants au service d'information du Gouvernement (SIG). Sa dotation hors titre 2 s'élevait à 14,2 millions d'euros en 2020. Ses dépenses ont finalement été de 28,6 millions d'euros, soit le double de la prévision. Ce résultat découle de la création d'un numéro vert, pour un coût de 8,8 millions d'euros. Néanmoins, les services du Premier ministre n'ont assuré la gestion de ce dispositif qu'entre les mois de mars et juin 2020. Comment expliquer une telle dépense pour deux mois et demi d'utilisation d'un numéro vert ? La diffusion de supports de communication sur le covid-19 a entraîné une dépense supplémentaire de 7 millions d'euros. Enfin, la réalisation de sondages sur les gestes barrières a coûté 1,6 million d'euros.

J'estime que la communication du Gouvernement dans le cadre de la crise aurait pu être plus sobre. De plus, entre les mois de mars et de juillet 2020, une étude de suivi de l'opinion était commandée chaque semaine, pour un coût unitaire pouvant atteindre 35 000 euros. Ces études auraient pu, selon moi, rejoindre le large spectre des activités considérées comme non essentielles. Cette tendance n'est pas près de s'inverser, le SIG ayant passé un marché de 2,8 millions d'euros en avril 2021 pour surveiller sa réputation sur les réseaux sociaux.

Le Gouvernement a toujours un prétexte pour justifier les dépenses croissantes du SIG depuis 2018. En 2019, il fallait financer le grand débat ; en 2020, la réponse à la crise et la nouvelle stratégie de communication gouvernementale. Monsieur le ministre, je souhaite que les dépenses du SIG retrouvent leur point bas de 2018. Parviendrez-vous au moins à freiner leur croissance ?

De surcroît, le programme 129 est toujours marqué par un nombre important de transferts sortants en cours de gestion : 85 millions d'euros initialement inscrits sur le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ont ainsi été redéployés vers d'autres ministères au titre du renforcement des capacités techniques interministérielles. Cette pratique nuit à la lisibilité du budget du programme. De la même manière, les dépenses afférentes à l'utilisation de l'escadron de transport 60 par le Premier ministre ne sont toujours pas comptabilisées au stade de la loi de finances initiale, ce qui altère la sincérité de la prévision.

Les dépenses du programme 308 Protection des droits et libertés s'élèvent à 95,8 millions d'euros en crédits de paiement. Les autorités administratives indépendantes ont été peu affectées par la crise d'un point de vue budgétaire. Cette dernière a néanmoins participé à la dégradation des délais moyens de réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Mes travaux m'amènent à préconiser une évolution du dispositif de performance de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Cette dernière doit accomplir cent cinquante visites par an, sans que celles-ci soient traitées de manière différenciée. Ce mode de calcul l'incite à privilégier des petits lieux de privation de liberté pour atteindre sa cible, au détriment des établissements pénitentiaires de grande taille. De plus, cet indicateur peut entraîner un effet inflationniste peu compatible avec la maîtrise et la performance des dépenses publiques, à défaut d'inciter la Contrôleure à effectuer des contrôles ciblés en fonction des enjeux de protection des droits et des signalements reçus. Ce constat a d'autant plus d'acuité que l'actuelle Contrôleure générale n'a pas pu atteindre sa cible en 2020, et a dû réaliser de tels arbitrages. En conséquence, monsieur le ministre, je vous invite à engager un dialogue avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté pour faire évoluer son dispositif de performance.

Enfin, le budget annexe Publications officielles et information administrative a enregistré un nouvel excédent en 2020, s'établissant à 38,2 millions d'euros. Cet excédent est plus faible que les années précédentes, les recettes ayant diminué du fait de la crise.

Les dépenses de la direction de l'information légale et administrative (DILA) sont par ailleurs en baisse en 2020, et s'établissent à 128,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 135 millions d'euros en crédits de paiement.

Plus spécifiquement, les dépenses de fonctionnement diminuent à la faveur de mesures de restructuration et d'internationalisation de l'activité. Les dépenses de personnel sont également en baisse, en raison de l'extension du dispositif de cessation anticipée et volontaire d'activité. Ce dernier a permis à certains salariés de droit privé de la DILA de partir à la retraite dès 56 ans, en échange d'un revenu de remplacement s'élevant à 76 % de leur rémunération avant la date du départ. Au total, seules les dépenses d'investissement de la DILA progressent en 2020.

La trésorerie de la DILA atteint désormais 675,6 millions d'euros, soit cinq fois le montant de ses dépenses annuelles. Comme le remarque régulièrement la Cour des comptes, le lien entre les recettes et les dépenses du budget annexe est distendu, les ressources tirées des annonces légales permettant de financer l'intégralité des activités de la DILA. Je réitère donc ma recommandation de supprimer ce budget annexe.