Intervention de la ministre Barbara Pompili

La part croissante des dépenses fiscales pour le gazole professionnel est principalement due à la hausse de la fiscalité sur le taux plein du gazole, donc à l'accroissement du différentiel entre les taux pleins appliqués à la pompe et les taux réduits appliqués au gazole professionnel. Compte tenu de la hausse de la composante carbone, le taux plein de TICPE est passé en moyenne de 48,06 euros par hectolitre à 60,90 euros par hectolitre en 2019, tandis que les taux réduits appliqués aux transports routiers de voyageurs (TRV) et aux transports routiers de marchandises (TRM) sont restés identiques, respectivement à 39,19 euros et à 43,19 euros par hectolitre. En outre, les TRM ont vu leur fiscalité augmenter de 4 centimes d'euro le litre en 2015, puis de 2 centimes en 2020. Le rendement fiscal s'élève à 80 millions d'euros par centime d'augmentation.

Le niveau de la TICPE applicable aux professionnels en France est inférieur à la moyenne européenne, avec respectivement 0,41 euro par litre pour le TRV et 0,45 euro par litre pour le TRM. Parmi les pays voisins de la France, seule l'Allemagne a un niveau de fiscalité supérieur. Celle-ci est de 33 centimes par litre en Espagne, 34 centimes en Belgique, 33 centimes au Luxembourg, 40 centimes en Italie et 47 centimes en Allemagne. Une augmentation de la TICPE sur le TRM doit être coordonnée au niveau européen, pour éviter une pénétration des pavillons étrangers, sans gain en termes d'émissions de gaz à effet de serre.

Le pilotage des dépenses fiscales défavorables à l'environnement fait l'objet du gros chantier, sur lequel vous avez beaucoup travaillé vous aussi, qui consiste à mettre en cohérence nos politiques et nos mesures budgétaires ou fiscales. Une étape importante a été franchie, et vous y avez contribué, par la publication du premier budget vert, recensant les dépenses budgétaires et fiscales favorables ou défavorables à l'environnement. En 2022, la seconde édition s'enrichira d'une information sur l'évolution de ces dépenses fiscales dans le temps. À l'échelle du budget de l'État, sur 574 milliards d'euros analysés, il existe une distinction entre les dépenses budgétaires et les dépenses fiscales.

Concernant l'objectif d'atténuation du changement climatique, cinq dispositifs représentent à eux seuls plus de 75 % des dépenses fiscales jugées défavorables. Les quatre premiers portent sur la TICPE et le cinquième sur la taxe sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), excluant les départements d'outre-mer du champ d'application de la TICPE et de tarifs réduits. Outre-mer, la TICPE est remplacée par la taxe spéciale de consommation, dont les recettes sont affectées aux collectivités. Par ailleurs, certains taux réduits jugés non compatibles avec la transition énergétique ont déjà été revus. Il en est ainsi du taux pour le transport routier de marchandises, qui a été augmenté par la loi de finances pour 2020, ou de celui pour l'aviation de loisir, révisé en 2021.

Au-delà de son intérêt en termes de transparence, le budget vert doit permettre d'aligner progressivement la dépense publique sur les objectifs climatiques et environnementaux. Des travaux sont en cours pour la décliner au niveau des collectivités locales. De nature très sectorielle, ces réformes de dépenses fiscales doivent être conçues de manière globale et en assurant une cohérence temporelle. La LOLF pourrait ainsi leur prévoir un cadre de réexamen.

Nous commençons à disposer d'une matrice d'indicateurs intéressante. Ils doivent être mieux utilisés, mieux connus et mieux diffusés auprès des différents acteurs et de nos concitoyens.

À propos de l'éolien, madame Beauvais, vous suivez la mode des réseaux sociaux, consistant à relayer des propos qui ne sont pas exacts. Comme ces « infox » circulent beaucoup, je m'emploie à y répondre par des faits. Le débat sur la transition énergétique et sur la transition dans notre mix électrique doit être basé sur des faits et non sur des inexactitudes, comme l'affirmation selon laquelle la filière éolienne ne serait pas économiquement viable et ne fonctionnerait que 25 % du temps, alors que c'est 75 %. Je ne démonterai pas un à un tous les arguments mais je vous renverrai à un document que j'ai diffusé et qui répond à beaucoup de points que vous avez cités, puisque ce sont toujours les mêmes que l'on entend.

L'éolien terrestre n'a pas vocation à se substituer totalement à l'énergie nucléaire. Dire que, dans un pays de la surface du nôtre et de sa population, il serait possible de vivre avec un seul mode de production électrique serait irresponsable.