Intervention de Joël Giraud

Le Printemps de l'évaluation étant un temps fort du calendrier parlementaire auquel le président Woerth et moi-même, lorsque j'avais votre rapporteur général, avons voulu donner une importance particulière.

Pour dresser le bilan des CPER 2015-2020. Il est important de porter un regard constructif sur l'avenir et sur la nouvelle ambition qui est la nôtre dans la réalisation et la relation aux collectivités au travers des politiques contractuelles.

En termes d'exécution, les politiques de cohésion ont bien résisté face à la crise. Pour preuve, les crédits 2020 des programmes du FNADT – les programmes 112 et 147 – ont été consommés à 99 % en AE et à 96 % en CP. Cela s'explique par une remarquable mobilisation des préfets et des services de l'État, mais aussi des élus, pour faire avancer les projets, ainsi que par la résilience des dispositifs tels que France services et par les mesures de relance qui ont notamment permis de financer des actions comme Vacances apprenantes.

Globalement, l'exécution 2020 de la part de l'État dans les CPER et les CPIER 2015-2020 s'établit à 75 %, dont plus de 90 % pour les volets emploi, transition, écologie, enseignement supérieur et recherche et 86 % pour la culture.

L'exécution du volet territorial s'établit à seulement 78 %. Ce retard relatif s'explique par la diminution des crédits du FNADT, qui ne permet donc pas de couvrir l'annuité théorique des CPER et des CPIER 2015-2020. Toutefois, les engagements de l'État au titre de la cohésion ne se résument pas à ces crédits : la DSIL y participe, vous l'avez évoqué, mais également la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elles n'ont cependant pas été contractualisées dans les CPER et ne sont donc pas valorisées dans le volet territorial.

On peut estimer qu'une part d'au moins 20 % de DSIL concourt à la réalisation du projet territorial. Aussi, si nous avions comptabilisé ces dotations, l'exécution du volet territorial serait intégralement atteinte. Pour la future génération de contrats, 20 % des enveloppes DSIL sont d'ores et déjà contractualisés dans les CPER de façon à donner une visibilité du volume financier.

Pour le renouvellement des contrats de ville, prévu en 2022, je confirme qu'une large concertation sera organisée, comme l'a annoncé le Premier ministre en janvier dernier à Grigny.

Les observations de la Cour des comptes sur le manque de cohérence des différents zonages et le constat mitigé qui est fait sur les contrats de ville vont nous servir d'aiguillon pour préparer de nouvelles générations de contrats, en conservant la dynamique d'analyse de construction ascendante originelle. Nous devons cependant examiner avec un regard critique et constructif l'efficacité de ces dispositifs majeurs de cohésion au regard notamment de leur articulation avec les outils fiscaux, les outils contractuels et les outils économiques et sociaux.

Nous notons toutefois, pour nuancer les propos de la Cour, qu'une convergence des zonages pour l'éducation nationale existe déjà ; 86 % des collèges et 84 % des écoles, qui relèvent des réseaux d'éducation prioritaire (REP), sont situés dans les QPV ou à proximité. De même la quasi-totalité des quartiers de reconquête républicaine (QRR) chevauchent les QPV. Je reconnais toutefois volontiers qu'il faut faire mieux et plus.

Concernant les relations avec les collectivités, nous changeons de paradigme pour rendre l'action publique plus efficace. Pour ce faire, nous nous fondons sur des stratégies d'investissement élaborées par les acteurs locaux, au niveau régional et infrarégional, et qui mobilisent – tous partenaires confondus – d'importants crédits de relance. L'analyse chiffrée de l'accord de partenariat avec les régions sur les CPER 2021-2027 illustre cette dynamique. À ce jour, nous estimons à plus de 23 milliards d'euros les crédits d'État inscrits dans les CPER et les CPIER. Ce chiffre est sans comparaison avec les 14,3 milliards prévus pour la génération précédente. Nous constatons la même dynamique dans les régions.

Il s'agit d'un vrai bel exemple de territorialisation et de déconcentration. J'ai d'ailleurs la conviction que la crise a révélé la nécessité d'amplifier ce mouvement. C'est la raison pour laquelle nous allons proposer dans le projet de loi 4D d'attribuer aux préfets de région les fonctions de délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est un enjeu important de cohérence et de complémentarité dont votre rapporteur spécial a noté l'impérieuse nécessité.

Je dirai un mot de la démarche des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), indissociable de celle de la loi 4D. L'État conserve des moyens d'action qui intéressent les collectivités et qui ne peuvent pas être décentralisés. Le contrat est la meilleure manière d'articuler les interventions des uns et des autres, puisqu'il traduit en acte la déconcentration et de la différentiation, en agissant de façon mieux coordonnée dans la durée.

Le CRTE est aussi un contrat intégrateur qui part d'un projet stratégique global de territoire, défini par les acteurs locaux pour six ans, qui regroupe l'ensemble des contrats du territoire en déclinant les CPER, et qui va des régions aux communes, traçant ainsi un continuum entre les moyens nationaux et les choix stratégiques des collectivités qui dépassent la seule simplification, montrant la plus grande efficacité de l'action publique.

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur spécial, je partage vos observations relatives à la simplification et l'adaptation de nos outils de suivi et de mesure d'impact des CPER. Nous y travaillons, avec des critères et des indicateurs de performance qualitatifs, tel un indicateur d'impact du FNADT sur les territoires fragiles, de même que sur les effets leviers des crédits du FNADT contractualisés, actuellement annoncés « au doigt mouillé ». Nous en parlons dans plusieurs politiques publiques. Vous avez vu récemment les effets leviers annoncés sur le programme Montagne. Nous avons vraiment besoin de mesurer tout cela. Enfin, les délais d'exécution des projets financés par le FNADT sont particulièrement longs.

Nous allons créer et développer un système d'information dédié qui sera totalement prêt fin 2022. Nous travaillons avec le ministère de l'écologie à l'instauration d'un référentiel pour apprécier l'impact environnemental des projets soutenus dans les CPER, en cohérence avec les travaux menés par votre Assemblée, en particulier votre collègue Bénédicte Peyrol sur le verdissement des budgets.

Voilà, dessinées à grand trait, la méthode et l'ambition de nos politiques contractuelles.