Intervention de Emmanuelle Wargon

S'agissant de l'APL et de la budgétisation, nous considérons à ce stade que les revenus des ménages ont été finalement pas mal soutenus pendant la crise, grâce aux mesures exceptionnelles contenues dans le plan de soutien.

La budgétisation de 2021, qui a été remontée pour atteindre 15,7 milliards d'euros de dépenses prévisionnelles d'APL, dont 12 milliards sur le programme 109, correspond à la sincérité budgétaire à ce moment de l'année, sachant que nous ne connaissons pas encore la trajectoire complète et définitive de la consommation de l'APL. À ce stade, je ne détecte pas de sous-budgétisation de l'APL et aucune mesure spécifique n'est prévue dans le PLFR à ce sujet.

Concernant les jeunes, nous avons neutralisé un pacte de contemporanéisation pour les étudiants, qu'ils soient sans activité ou salariés. Les apprentis, vous l'avez évoqué, bénéficient d'un abattement, que nous avons appliqué de façon rétroactive aux jeunes – et aux moins jeunes – en contrat de professionnalisation.

En ce qui concerne l'hébergement, je vous remercie de vos félicitations. Les places sont ouvertes jusqu'à mars 2022, avec un effort en PLFR de 700 millions, mais notre objectif reste bien le logement pérenne.

Je souhaiterais rectifier un chiffre que je vous ai livré lors de ma première intervention : le nombre de places IML ouvertes depuis 2018 est, non pas de 9 400, mais de 24 000. Et nos objectifs pour 2021 sont de 45 000 PLAI, plus de 12 000 IML et 2 400 logements en pensions de famille. Nous poursuivons donc notre politique extrêmement volontariste qui consiste à ne pas laisser les gens en hébergement mais à les faire accéder au logement.

Nous comptons effectivement quelque 7 000 demandeurs d'asile parmi les personnes hébergées dans des places ou des structures d'hébergement d'urgence, soit 7 % du total. Mais, plus globalement, la moitié des demandeurs d'asile n'est pas hébergée dans des structures spécialisées ; ils sont, soit hébergés dans des structures d'hébergement généralistes, soit hébergés chez des tiers. Le travail se fait de façon très rapprochée avec le ministère de l'intérieur et des places continues d'être ouvertes dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA).

Concernant le financement du logement social, le FNAP ne manque pas de crédits, mais ils sont faiblement consommés selon les régions. En Île-de-France, la sous-consommation est forte – 30 % – et de 25 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nous constatons d'ailleurs que la baisse est plus sensible pour les collectivités qui sont délégataires des aides à la pierre que pour les logements sociaux qui sont directement instruits par les directions départementales des territoires (DDT).

Il n'y a donc pas du tout de problème de crédits, d'autant qu'Action logement abonde le FNAP et que la Caisse des dépôts et consignations procède à des financements en titres participatifs. L'objectif étant de parvenir à réaliser les projets.

La capacité d'investissement des bailleurs sociaux s'est reconstituée, selon un rapport de la Banque des territoires. Nous y contribuons également indirectement au travers du plan de relance – avec 500 millions d'euros –, destinés à financer la rénovation des logements sociaux.

S'agissant de l'analyse fiscale, je partage ce qui a été dit par Mme Lemoine. Nous avons besoin de continuer à améliorer notre analyse des dépenses fiscales, qui se montent à 12 milliards d'euros pour le logement. C'est ce que nous avons fait dans le cadre du dernier PLF puisque nous avons présenté deux rapports d'inspection : d'une part, le prêt à taux zéro, d'autre part, le dispositif Pinel, en appui des décisions de prolongation qui ont été prises.

Comme je m'y étais engagée lors du débat parlementaire, un travail est en cours sur le logement intermédiaire pour proposer des évolutions. Un travail a également été effectué pour l'éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ), avec la mission Sichel. Nous continuons donc à conduire des analyses plus fines de l'impact positif, ou pas, des dispositifs fiscaux.

S'agissant enfin de la relance de la construction, je partage évidemment le diagnostic selon lequel nous avons besoin de logements – et non pas uniquement d'hébergement – et que, au-delà des besoins des personnes sans domicile, la France a besoin de logements. C'était bien le sens de mon propos : agir fiscalement, agir sur le modèle économique des maires, agir sur la vision politique et sur notre capacité à accepter des projets durables, c'est-à-dire sans trop d'étalement urbain, sans trop de consommation des sols et avec une densité acceptable.

D'ailleurs, et je fais là la jonction avec mon collègue, des programmes, tels qu'Action cœur de ville, peuvent y contribuer.