Intervention de Philippe Benassaya

Dans son rapport « Les Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance », publié en novembre 2020, la Cour des comptes propose de regrouper l'ensemble des transferts financiers de l'État au bénéfice des collectivités territoriales au sein d'une nouvelle mission. Celle-ci, qui conserverait le nom de l'actuelle mission Relations avec les collectivités territoriales, comprendrait également tout ou partie des crédits actuellement dénommés « subventions autres ministères », les prélèvements sur recettes destinés aux collectivités territoriales ainsi que les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux et la fiscalité transférée qui ne transite pas par le compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales.

Je vois deux intérêts à cette proposition. Outre qu'elle évite d'introduire une nouvelle loi financière, ce qui n'est pas mal, elle permettra de rendre nos débats plus clairs pour nos concitoyens. Ainsi, lors d'une lecture du PLF, l'examen des crédits de la nouvelle mission Relations avec les collectivités territoriales serait l'occasion d'une discussion générale, d'un débat de fonds sur la stratégie et les objectifs. Compte tenu de l'importance de ces sujets dans la vie quotidienne de nos concitoyens, ce serait là un progrès démocratique. Je l'ai vécu comme maire pendant plusieurs années, les collectivités territoriales constituent de petites républiques dans la grande. Il est salutaire que les citoyens, par la médiation de leurs représentants, puissent investir les débats concernant leurs collectivités.

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous favorable à cette proposition de la Cour des comptes ? Si oui, quel serait le calendrier de sa mise en œuvre ?