Intervention de Christine Pires Beaune

Les crédits de la mission RCT ont connu une nette augmentation en 2020 par rapport à la loi de finances initiales du fait des mesures de soutien, parmi lesquelles la DSIL exceptionnelle.

Sur 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagements, 571 millions d'euros seulement ont été engagés, le solde étant reporté sur 2021. La DSIL exceptionnelle était axée sur plusieurs priorités, dont la transition écologique. Dans ce domaine, le pourcentage de projets financés par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL n'a été que de 22,5 %, alors que la cible était de 35 %. Ce taux est même inférieur à celui de 2019, de 25 %. Monsieur le secrétaire d'État, comment expliquez-vous ce décalage entre les priorités définies et les projets financés ? Est-ce la conséquence d'un nombre insuffisant de projets, ou d'arbitrages préfectoraux ?

Comme l'a indiqué Philippe Benassaya, la Cour des comptes souligne qu'il est de plus en plus difficile d'appréhender le périmètre des flux financiers entre l'État et les collectivités, la mission RCT ne rassemblant qu'une partie des transferts.

Pour répondre à la forte diminution des recettes de certaines collectivités due à la crise, la troisième LFR pour 2020 prévoyait un mécanisme de garantie, le « filet de sécurité ». Nous avons constaté, à l'appui du décret du 25 novembre 2020, que seuls 2 500 communes et une centaine d'EPCI en bénéficieraient, alors que l'étude d'impact évoquait 12 000 à 13 000 communes. Ces éléments étant absents du rapport annuel de performance (RAP), et dans l'attente du vote des comptes administratifs, pouvez-vous faire un premier point sur les acomptes dont certaines collectivités éligibles pouvaient bénéficier avant le 15 décembre ? Combien d'entre elles ont usé de cette faculté, et pour quels montants ?

Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2021, je vous avais interrogé sur l'accompagnement des départements, confrontés à un effet ciseaux – perte de recettes et augmentation des dépenses. Le nombre d'allocataires du RSA, par exemple, a atteint 7,5 % en 2020. Quel est l'état des discussions avec l'Assemblée des départements de France (ADF) ? Entendez-vous ouvrir, par voie d'amendement au PLFR, des crédits additionnels ?