Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je suis désolé, monsieur le secrétaire d'État, de vous avoir privé de la demi-paternité du rapport sur la DETR et je vous remercie pour votre réponse. Je ne pouvais pas rater une occasion supplémentaire de vous sensibiliser sur l'autonomie financière des collectivités territoriales…

Lors des questions au Gouvernement, la semaine dernière, j'ai interrogé la ministre déléguée chargée de la ville, Nadia Hay, sur les effets de l'affectation aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour compenser la perte du produit fiscal de la taxe d'habitation (TH) et sur l'affectation aux départements d'une part de TVA. Je lui ai aussi posé la question de la renationalisation éventuelle du RSA. Je n'ai pas obtenu de véritable réponse. Pourtant, nos collectivités territoriales ont besoin de tous les outils disponibles pour mener à bien leurs missions. D'une certaine manière, vous êtes d'accord avec moi puisque, dans le PLFR qui a été présenté en début d'après-midi, vous prévoyez l'instauration d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs. Que comptez-vous faire pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales, notamment des départements, privés aujourd'hui de levier fiscal ?

Plus largement, où en est le projet de loi « 4D », présenté récemment en conseil des ministres ? Selon quel calendrier sera-t-il examiné par le Parlement ? Quels seront ses effets sur les collectivités territoriales ?