Intervention de Joël Giraud

La première question de Catherine Osson porte sur le dimensionnement des crédits. Je note que les fondamentaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et notamment les crédits d'investissement, ont été stabilisés en 2020 et en 2021. Autrement dit, on ne finance pas la relance en déshabillant ce budget. Toutes les dotations exceptionnelles sont venues en plus : le dimensionnement me semble donc de bonne qualité. Sans compter que notre action déborde de la mission elle-même : ainsi, les 200 millions d'euros qui sont provisionnés pour financer les régies seront logés dans la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire mais participent de la même politique.

Le financement des centres de vaccination ne fait pas partie du périmètre du ministère, mais la question a fait l'objet d'échanges réguliers avec les représentants des associations d'élus. Un groupe de travail a élaboré une doctrine de financement, portée par Olivier Véran.

Certains coûts de fonctionnement des centres sont intégralement financés par l'assurance maladie : je pense à ceux liés aux professionnels de santé mobilisés en dehors de l'exercice normal de leur activité, et bien évidemment aux vaccins – sachant que tel n'est pas le cas dans certains pays d'Europe, y compris proches du nôtre.

Pour ce qui est des coûts supportés par les collectivités, le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé prend en charge, dans le cadre d'une convention, les dépenses qui excèdent l'activité normale du site. Il s'agit notamment de financer la mobilisation des agents qui travaillent en plus de leur temps de travail – heures supplémentaires, nuits, week-ends, astreintes… –, le recrutement de personnels spécifiquement dédiés au centre, hors personnel soignant, et, lorsqu'ils constituent une charge inhabituelle, les frais de fonctionnement liés à l'accueil, à la logistique et à la coordination. Un forfait de 50 000 euros pour six mois avait été évoqué en février, qui ne constituait pas un plafond, juste un fonds d'amorçage. Les choses continuent à évoluer et les discussions se poursuivent, mais je ne peux pas vous communiquer les données sur l'exécution des crédits prévus, qui relèvent du ministère de la santé.

M. Benassaya a raison sur le constat de l'éclatement des dispositifs qui bénéficient aux collectivités territoriales : à côté de la mission Relations avec les collectivités territoriales d'autres interviennent, comme la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire que je viens d'évoquer, et il y a aussi d'autres ministères, les prélèvements sur recettes (PSR), les dégrèvements…

Ceci étant, il ne faut pas céder à la tentation de tout simplifier, de tout uniformiser : chaque type de mécanisme a son sens et son utilité. Par exemple, il y a une utilité budgétaire à intervenir de façon ciblée avec la DETR ; les PSR, eux, sont très intéressants pour intervenir en fonctionnement. Lorsque, en tant que rapporteur général du budget, j'avais voulu avec les rapporteurs spéciaux imaginer des dotations liées aux aménités positives des territoires ruraux, elles s'étaient révélées relever d'un PSR : sans cela, nous ne serions pas arrivés à différencier cette problématique particulière.

Je crois donc que la bonne méthode est plutôt d'unifier le débat parlementaire, de le rendre à la fois large et concret. Nous y travaillons avec Olivier Dussopt. Par ailleurs, une proposition de loi organique du rapporteur général Laurent Saint-Martin inclut un rapport sur les finances locales qui pourrait donner lieu à ce débat global : c'est une très bonne idée. Il faut être franc, la Cour des comptes rêve toujours que rien ne puisse bouger. Cela éviterait effectivement des dépenses complémentaires, mais qui sont quelquefois utiles, comme celles que nous sommes en train de mettre au point pour les régies. Je fais partie de ceux qui voyaient le problème depuis longtemps et je pense que nous sommes arrivés à une proposition très équilibrée, applicable aux régies fonctionnant à la fois en SPIC (service public industriel et commercial) et en SPA (service public administratif). Nous n'aurions peut-être pas eu cette possibilité si nous avions été bloqués par exemple par un texte organique. Il faut donc se montrer prudent dans ce domaine.

Pour répondre à Mohamed Laqhila, la gestion des crédits de paiement comprend deux principales phases. Il y a d'abord celle du calibrage des crédits de paiement qui sont nécessaires pour l'année, sur la base d'un échéancier de décaissement fondé sur l'observation des années antérieures. C'est un exercice commun à tous les ministères qui ne pose pas de difficulté particulière : il faut juste s'assurer qu'il y aura assez pour payer les factures. Ensuite, il y a la gestion des crédits de paiement en cours d'exercice.

Pour entrer dans le détail, la direction générale des collectivités locales (DGCL) envoie en tout début d'année une enveloppe de crédits de paiements aux préfets afin de payer l'ensemble des factures de décembre qui sont restées dans les tuyaux, sachant qu'il n'est plus possible de passer une demande de paiement au-delà du 10 décembre environ. Tout au long de l'année, les préfets font ensuite remonter les demandes de crédits à la DGCL, qui alloue les enveloppes complémentaires. Le fait que le rythme de consommation ne soit pas homogène tout au long de l'année n'est pas en soi un problème, en tout cas pour les collectivités, qui reçoivent les fonds au fur et à mesure de l'achèvement des travaux et de l'envoi des factures. Il peut en revanche exister une petite tension en fin de gestion, où sont priorisés les premiers dossiers arrivés. Ce n'est pas systémique, mais merci de nous alerter sur ce sujet important.

J'en viens aux questions de Christine Pires Beaune. S'agissant du nombre de projets financés au titre de la DETR et de la DSIL qui contribuent de manière explicite à la transition écologique, le bilan 2020 est stable par rapport aux années précédentes, à un taux de 25 %. La situation est contrastée entre les deux dotations, ce qui s'explique facilement par leurs règles de gestion et leurs spécificités. La DSIL est affaire de grandes priorités nationales, parmi lesquelles les thématiques écologiques ont une place centrale, avec des sujets importants comme la transition écologique ou la mobilité. Elle est significativement fléchée, à hauteur de 45 %, vers des projets verts qui sont assez faciles à identifier. Pour ce qui est de la DETR, les projets doivent s'inscrire dans des priorités fixées par une commission d'élus et sont de moindre ampleur. Ils ont souvent des composantes vertueuses sur le plan écologique, mais ce n'est pas leur finalité. D'où un taux de 16 % des projets DETR qui s'inscrivent explicitement dans cet objectif : cela ne signifie pas que les acteurs locaux se désintéressent de la problématique, mais simplement que les projets DETR sont plus variés que les autres. Je précise enfin que la DSIL exceptionnelle n'est pas prise en compte dans l'indicateur. Or elle contribue massivement au dispositif, avec 46 % du montant total des subventions allouées en 2020 et 52 % des projets. Il en ira de même en 2021, a fortiori avec les enveloppes de rénovation thermique.

Sur l'exécution du filet de sécurité, voici les résultats définitifs : 4 165 communes, 50 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 51 groupements de collectivités bénéficieront de ce mécanisme de garantie, pour un montant total de 193 millions d'euros. Les communes touristiques, dotées d'un casino ou de remontées mécaniques, ou percevant des montants élevés de taxe de séjour, en sont les principales bénéficiaires. L'écart avec les 12 000 ou 13 000 communes initialement évoquées vient du fait que la situation est bien meilleure que prévu. Par ailleurs, les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas station de tourisme perçoivent les DMTO générés par leur territoire en n+1, par l'intermédiaire du fonds départemental. Or la loi de finances pour 2021 a institué un PSR garantissant que chaque fonds départemental de péréquation des DMTO en 2021 sera au moins égal à la moyenne entre 2018 et 2020. Vingt mille petites communes perçoivent ce fonds. Il faut attendre le résultat d'exécution de ce PSR pour savoir exactement le nombre de communes qui auront été protégées, chiffres qui seront bien évidemment à votre disposition.

Pour terminer sur les départements, je rappelle que nous avons ouvert 200 millions d'euros sur le fonds d'urgence en 2020-2021. Nous continuons à travailler avec eux sur les questions financières. Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt ont tenu une réunion il y a quinze jours avec l'Assemblée des départements de France, et sont convenus d'étudier les améliorations possibles au mécanisme de la clause de sauvegarde. J'ai déjà parlé des règles qui permettent de lisser les recettes départementales afin d'en provisionner une partie les bonnes années pour les réinjecter lors des années plus difficiles.

Pour ce qui est de l'autonomie des collectivités territoriales, évoquée par Jean-Paul Dufrègne, il faut tout de même rester prudent. Nous reviendrons ultérieurement sur la question de la DETR, puisque je me suis engagé à poursuivre les discussions entreprises, mais je veux quand même préciser que si on la limitait à un seul critère de densité, 3 000 communes en seraient d'ores et déjà exclues. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire évoluer la situation, et c'est pourquoi l'amendement d'équilibre que nous avons trouvé me semble intéressant. Nous avons demandé aux préfets de bien cibler les choses, pour éviter des situations aberrantes comme celles de grosses communes nouvelles qui incluraient de petites communes anciennes : je veux bien que le système bénéficie à la petite commune, mais pas à la ville-centre ! Nous travaillons beaucoup sur ce sujet, et il faut continuer.

L'autonomie financière est un faux sujet. Pour de nombreux départements qui avaient déjà une taxe foncière au plafond, percevoir de la TVA est plutôt sécurisant ! Dans un pays comme l'Allemagne, il y a moins d'impôts locaux et plus de partage des impôts nationaux et personne n'irait dire que les collectivités n'y sont pas autonomes. Franchement, avec une dynamique où la fraction de TVA augmente de 250 millions d'euros et avec les mesures que nous avons prises pour les départements, que j'ai détaillées tout à l'heure, je pense que ce que nous avons fait pour les départements est plus que raisonnable.

Enfin, Patricia Lemoine est revenue sur la question de la mise en réserve, soulevée par Christophe Jerretie. Je le redis, les propositions qui ont été faires pour exclure les DGD de l'assiette de calcul du gel me semblent intéressantes. Merci à tous les deux de soulever cette question, c'est un élément sur lequel le ministère en charge des relations avec les collectivités territoriales peut raisonnablement s'appuyer pour arriver à une situation équilibrée.