Intervention de Laurent Saint-Martin

Il s'agit là d'une difficulté commune à l'ensemble des PLF et PLFR que nous examinons depuis le début de la crise. Étant soumis à la loi de programmation des finances publiques de 2018, qui est évidemment caduque, nous nous fondons sur des prévisions de croissance potentielle qui ne reflètent plus la réalité, de sorte qu'il existe un décalage de fait entre le déficit structurel tel qu'il doit apparaître dans le PLFR, qui est de moins 6,3 points de PIB, et celui que le Gouvernement présente lui-même au Haut Conseil des finances publiques, qui est de moins 7,3 points de PIB.

Quant à la répartition du solde entre les différentes administrations publiques, elle a déjà été demandée au Gouvernement lors de l'examen des précédents PLFR ; je vous propose de réitérer cette demande en séance publique, mais ce n'est pas un élément qu'il fournit dans le cadre des collectifs budgétaires.