Intervention de Laurent Saint-Martin

Vous avez raison de distinguer l'aide forfaitaire du fonds de solidarité des autres aides. La Commission européenne a autorisé l'exemption de charges fiscales et sociales de certaines aides : c'est le cas de celles relevant du fonds de solidarité dans sa version originelle, non des autres. Prenons garde de fragiliser cette architecture liée au droit européen. Mais je vous invite à interroger le Gouvernement en séance pour savoir si d'autres aides ne pourraient pas être éligibles à la défiscalisation et à la désocialisation.

Il convient néanmoins de considérer le fonds de solidarité comme un dispositif très atypique, propre à la crise et auquel nous ne devrions plus avoir affaire après celle-ci, par opposition à la défiscalisation et à la désocialisation, outils plus génériques qui peuvent être employés concernant les heures supplémentaires, par exemple.