Intervention de Charles de Courson

L'article 39 B du CGI dispose qu'à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. En d'autres termes, si vous ne procédez pas aux écritures comptables, c'est perdu : impossible de procéder rétroactivement.

Le présent amendement aménage les conséquences de l'absence de respect de cette obligation, en permettant aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire de continuer à bénéficier du droit de déduire la fraction des amortissements différés.

En effet, des entreprises très pénalisées par la crise et mises en déficit de ce fait peuvent être amenées à vouloir différer les amortissements pour ne pas faire apparaître de déficits trop importants, d'où notre proposition de modulation.