Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Cet amendement vise à permettre aux entreprises corses qui ne se conforment pas à la méthode de calcul en vigueur d'échapper à la sanction. Ce n'est pas possible ! Je suis sûr que vous-même, au fond, n'êtes pas d'accord avec cette proposition.

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