Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit du report en avant des déficits. Actuellement, l'imputation du déficit d'un exercice donné sur l'exercice suivant est plafonnée à un million d'euros par an, majorés de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Compte tenu de l'ampleur des déficits induits par la crise, l'application de cette règle risque de ne pas permettre aux entreprises de reporter tous leurs déficits sur leurs bénéfices à venir. Je propose donc de supprimer ce plafonnement pour les seules entreprises dont les capitaux propres sont négatifs, c'est-à-dire celles qui n'auront pas réalisé de bénéfices à concurrence de leurs déficits antérieurs.