Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est très apprécié du monde agricole et très utile aux exploitations pour lisser des résultats qui peuvent être fluctuants du fait d'une crise climatique, d'une crise sanitaire ou d'autres facteurs. Or il n'est ouvert qu'aux exploitations assujetties à l'impôt sur le revenu, et non à celles qui paient l'impôt sur les sociétés. Nous proposons donc d'étendre le bénéfice de la DEP à toutes les exploitations agricoles, y compris celles qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés. C'est un amendement qui revient régulièrement, parce qu'il répond à une réelle attente du monde agricole, ainsi qu'à une évolution du modèle économique des exploitations vers des sociétés comprenant plusieurs associés.

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